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40 590 résultats pour « intervention du juge des enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502351_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

, qui l’a reconnu, qui est demandeur d’asile et qui est susceptible de prendre en charge son enfant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110535

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

heures tous les quinze jours, en précisant que les rencontres avec les quatre enfants réunis devront être organisées selon des modalités restant à définir par le juge des enfants, et en décidant que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100055

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

condamné le docteur Jean-Louis Z... à réparer les préjudices nés du manquement à son obligation d'information à hauteur de 25 000 € pour l'enfant mineure C...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe56fcdc6046d47870c52

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

principal, - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la déchéance de garantie, - confirmer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation des préjudices de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff89

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2012 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307576_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A C est mère de quatre enfants, dont trois mineures faisant l'objet de mesures de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407145_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En l'espèce, la cour d'appel de Toulouse a, par un arrêt du 24 octobre 2024, d'une part infirmé la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le juge des enfants du tribunal judicaire de Toulouse a jugé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500512_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L’expertise de l’enfant porterait plus particulièrement sur les circonstances dans lesquelles une opération de la plaie du cuir chevelu a été décidée en 2024, deux interventions chirurgicales étant réalisées

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504820_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le couple y pourvoit, avec l’assistance de la famille du père, ainsi que l’a relevé un jugement du 9 janvier 2024 du tribunal pour enfant D..., qui a déduit de ces circonstances qu’il n’y avait pas lieu

Source officielle
CC

civ2

61372687cd58014677426492

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., âgée de plus de seize ans, après avoir subi deux interventions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300197_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par jugement du 27 mars 2019 du tribunal pour enfants de A, D et C ont été reconnus coupables de viol en réunion sur mineur de moins de quinze ans.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007800922

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

DE LA VIENNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204501_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

G A demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur du service éducation enfance de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604429_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En raison de l’urgence inhérente à l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu d’admettre Mme et M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303925_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il suit de là que l'intervention d'une décision favorable prise pour l'exécution d'une décision de suspension du juge des référés ne saurait avoir pour effet de priver d'objet le recours en annulation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940986

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c1

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

aux motifs propres qu'il résulte du dossier soumis à l'appréciation de la Cour et des débats que les infractions reprochées au prévenu sont constituées ; qu'adoptant les motifs pertinents des premiers juges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601329_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... a déposé une requête en assistance éducative devant le tribunal pour enfants de C... pour être confié à l’aide sociale à l’enfance de la Vienne jusqu’à sa majorité.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804194965b5d9df2a34d7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Arrivée à l'intersection où il y a eu l'accident, j'ai reposé la roue de 3 m avant le passage piéton est là immédiatement j'ai vu un enfant sur un vélo sortir de derrière du bus en roulant, j'ai à peine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101444

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Y... avait été imprudent en autorisant le transfert de l'enfant en salle de surveillance post-interventionnelle avant son réveil complet, l'infirmière présente dans cette salle aurait dû, compte tenu de

Source officielle

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