ponctuelles de sécurité en cas de nécessité ; qu'en décidant que cette possibilité d'intervention imposait de considérer le temps de pause comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé ce

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SCI nonobstant l'intervention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1710 et 1787 du Code civil ; Attendu que le louage

Il s'agit donc d'une demande en intervention forcée d'un tiers en appel.

où elle aurait considéré que le coût des réparations devait être autre que celui résultant des factures émises par la société Richy, de le fixer au regard des éléments de la cause, la cour d'appel a méconnu

des causes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

mai 2024, la SELARL [O], représentée par Me [S] [O], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [14], demande à la cour, vu les articles 554 et 905-2 du code de procédure civile de : - recevoir l'intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 29 septembre 1994 : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir requalifié l'appel de Mme A... en intervention et de l'avoir déclaré recevable

donc nulle de ce fait ; "alors de quatrième part qu'il résulte des principes généraux du droit que toute interception de communications téléphoniques est interdite en cas de mise en oeuvre d'un artifice

avait chuté sur une plaque de verglas, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le SDIS n'avait nullement

eux étant susceptible d'intervenir immédiatement et efficacement en cas d'accident et l'organisation de secours rapides en cas de besoin ; qu'en l'espèce, les conditions dans lesquelles s'est déroulé

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

forcée de la Société Générale en cause d'appel initiée par Mme [D] [I] selon l'assignation délivrée le 22 janvier 2018 est irrecevable en vertu de l'article 555 du code de procédure civile ; Sur

circonstance ne remettait pas en cause l'affirmation de David Z... et de son passager sur la couleur des feux tricolores lorsque les trois véhicules impliqués dans l'accident se sont engagés dans l'intersection

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation M.

MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, il convient de préciser qu'un organisme de sécurité sociale a été appelé en cause, puisque la Caisse Mutualité sociale agricole de la Corse (MSA), assignée par exploit

Titan VS, dont le siège social est sis ... sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Titan

En réponse, les sociétés McDonald's France SAS et Langrest demandent à la cour de : - dire la SCI Ocebault et la société Olpri irrecevables et en tout cas mal fondées en leur appel et en toutes leurs