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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

6a181d58cdc6046d4739600e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans.

Source officielle
CC

cr

IMS, en date du 29 avril 2004, qui, dans l'information suiviec/Bernard X

61372651cd58014677424a0d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières le 13 novembre 2003 ; "aux motifs que "par lettre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18192fcdc6046d47390dcc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[I] [E], par lettre recommandée en date du 29 juillet 2025, à comparaître en chambre du conseil le 3 octobre 2025, afin d'être entendu.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163637

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

copie de documents concernant le lot n° 2 « clos couvert » d'un marché public relatif à la réhabilitation de l'hébergement des 2ème et 3ème étages de la caserne Gaspard Michel à Angoulême : 1) les lettres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21dbcdc6046d47e148c0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Exposé des faits et de la procédure Par jugement du 28 janvier 2021, sur déclaration des paiements, le tribunal de commerce de [N] a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01152

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de gestion de l'établissement de Montauban ; que, le 1er juillet 2008, son contrat de travail a été transféré à la société Anovo à l'égard de laquelle une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7942cdc6046d4703ba79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [E] le 06 janvier 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes d'une convention conclue le 5 novembre 2003 avec le concours des organes des procédures collectives, la banque a octroyé aux sociétés une nouvelle ouverture de crédit de 2 000 000 euros afin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00238

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[T] a été engagé en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société Gabriel espaces verts, devenue TRM espaces verts (la société), selon contrat à durée déterminée du 4 septembre 2017, transformé en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00304

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Par jugement du 2 juillet 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Automobiles JM. M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c83cdc6046d4709712b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La SELARL [K] & Associés répond que le créancier doit déclarer l'intégralité de ses créances dont le fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure, arrêtées à la date du jugement d'ouverture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00119

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

d'une durée de trois ans du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016 ; que par jugement du 7 février 2014, le tribunal de commerce a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b6ccdc6046d47219ac7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00590

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[B] [W] tel que cela résulte d'une lettre de nomination produite aux débats.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a116ff1cdc6046d47aa0306

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 16/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a116fe0cdc6046d47aa01bf

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 16/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9eaacdc6046d4777b82c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 23/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9ebbcdc6046d4777b960

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 23/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00506

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[Z] [B], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'UNEDIC AGS Centre-Ouest département de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [R], société d'exercice libérale à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b80

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

d'avoir constaté la régularité de l'opposition administrative formée par le trésorier principal des Amendes (notifiée le 13 octobre 1987 à la Banque nationale de Paris pour 109 941 francs) sur le compte ouvert

Source officielle

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