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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a181d58cdc6046d4739600e
27 mai 2026
Mme [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans.
cr
IMS, en date du 29 avril 2004, qui, dans l'information suiviec/Bernard X
61372651cd58014677424a0d
18 janvier 2005
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières le 13 novembre 2003 ; "aux motifs que "par lettre
Chambre 2-2
6a18192fcdc6046d47390dcc
[I] [E], par lettre recommandée en date du 29 juillet 2025, à comparaître en chambre du conseil le 3 octobre 2025, afin d'être entendu.
Avis
CADA:20163637
22 septembre 2016
copie de documents concernant le lot n° 2 « clos couvert » d'un marché public relatif à la réhabilitation de l'hébergement des 2ème et 3ème étages de la caserne Gaspard Michel à Angoulême : 1) les lettres
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21dbcdc6046d47e148c0
6 mai 2026
Exposé des faits et de la procédure Par jugement du 28 janvier 2021, sur déclaration des paiements, le tribunal de commerce de [N] a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01152
12 septembre 2018
de gestion de l'établissement de Montauban ; que, le 1er juillet 2008, son contrat de travail a été transféré à la société Anovo à l'égard de laquelle une procédure de redressement judiciaire a été ouverte
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7942cdc6046d4703ba79
7 mai 2026
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [E] le 06 janvier 2025.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595
21 octobre 2020
Aux termes d'une convention conclue le 5 novembre 2003 avec le concours des organes des procédures collectives, la banque a octroyé aux sociétés une nouvelle ouverture de crédit de 2 000 000 euros afin
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00238
4 mars 2026
[T] a été engagé en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société Gabriel espaces verts, devenue TRM espaces verts (la société), selon contrat à durée déterminée du 4 septembre 2017, transformé en
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00304
26 mars 2025
Par jugement du 2 juillet 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Automobiles JM. M.
5ème Chambre
6a210c83cdc6046d4709712b
3 juin 2026
La SELARL [K] & Associés répond que le créancier doit déclarer l'intégralité de ses créances dont le fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure, arrêtées à la date du jugement d'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00119
29 janvier 2020
d'une durée de trois ans du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016 ; que par jugement du 7 février 2014, le tribunal de commerce a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte
Surendettement
69dd5b6ccdc6046d47219ac7
10 avril 2026
Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00590
18 mai 2022
[B] [W] tel que cela résulte d'une lettre de nomination produite aux débats.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a116ff1cdc6046d47aa0306
15 mai 2026
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 16/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
6a116fe0cdc6046d47aa01bf
6a1a9eaacdc6046d4777b82c
22 mai 2026
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 23/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
6a1a9ebbcdc6046d4777b960
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00506
9 mars 2016
[Z] [B], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'UNEDIC AGS Centre-Ouest département de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [R], société d'exercice libérale à responsabilité limitée
civ2
613722e2cd58014677402b80
25 juin 1997
d'avoir constaté la régularité de l'opposition administrative formée par le trésorier principal des Amendes (notifiée le 13 octobre 1987 à la Banque nationale de Paris pour 109 941 francs) sur le compte ouvert
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