à pied immédiate pour faute lourde, puis saisi l'inspection du travail; que celle-ci a refusé l'autorisation de licenciement le 11 octobre 1995 et annulé la mise à pied conservatoire; que le salarié

un bonus discrétionnaire déterminé en fonction des performances du salarié et du groupe au cours de l'année, l'employeur peut fixer librement le montant et les conditions de paiement de ce bonus dès lors

encore lié à son employeur par son contrat de travail, et donc en violation de l'obligation de loyauté, ne peut ignorer que ce salarié commet des actes de concurrence déloyale, de sorte qu'en favorisant

intervenant de plein droit par le seul effet de la notification de la décision indiquée à l'employeur dont le personnel dépasse les 50 salariés, il s'en suit qu'aucune entrave aux modalités d'exercice

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que la lettre de licenciement lie

qui lui seront données au fur et à mesure des besoins de la société à l'entrepôt ou au bureau désigné pour y prendre la totalité des éléments nécessaires à l'accomplissement de son travail", que le salarié

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de Senior International Sales Director.

B..." et précise que le salarié semble éprouver des difficultés d'adaptation au poste proposé.

Aux termes du quatrième, dans les entreprises de deux cents salariés et plus, le départ en congé peut être différé par l'employeur, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents

A..., où intervenaient des salariés de la société de droit portugais Esferalfazema gérée par M. B..., M.

aux droits de laquelle se trouve la société Sidel Filling Aseptic, ayant décidé le transfert à Octeville-sur-Mer des activités qu'elle exerçait précédemment à Dreux où elle employait vingt-quatre salariés

F..., salarié de la société Beynier, à l'entretien de la propriété familiale des époux X..., sise à Argenton sur Creuse et l'intervention d'au moins cinq autres salariés, à raison d'environ 500 heures

1976, trois conventions relatives à la location des studios, à celle des autres moyens techniques nécessaires à leur exploitation, à la disposition du personnel, ont été signées ; que plusieurs salariés

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Rey transports en qualité d'opératrice de saisie, a été

n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier la rupture, sans se prononcer nullement sur le grief autonome pris de la perte de confiance résultant de l'accumulation des fautes commises par la salariée

.., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée le 16 août 1988 comme employée de libre-service

aux frais de vente perçu par le gérant au profit du tribunal de commerce compétent, alors : « 1°/ que le juge prud'homal est compétent pour connaître de tout différend né du contrat de gérance salariée

La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et obtenir divers rappels de salaire et indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ que la connaissance des faits imputés au salarié

Mollard, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir