, - 33 162,42 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ou subsidiairement 5 943,73 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Circet aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Circet

, celle de 10.183 euros au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif à [S] [M] la somme de 11.978 euros au titre de l'indemnité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée

Inscrite en deuxième année de licence de droit pour les années universitaires 2017-2028 puis 2018-2019, elle s'est ensuite inscrite en licence de gestion du patrimoine pour l'année 2019-2020 puis en 2ème

En 2006, il avait déjà été victime d'un accident de la circulation. 3. M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 mars 2001, Mme [V] [C] a été gravement blessée suite à un accident de la circulation alors qu’elle était passagère dans le véhicule conduit par son frère, M.

Par courrier non daté, Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

[W] a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

[R] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 21/02/2018. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 02/03/2018 aux motifs suivants : «[...]

A titre subsidiaire, Monsieur X... soutient que la procédure de licenciement intervenue postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes est irrecevable.

faits de concurrence déloyale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de clientèle, ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement

Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: " ['] Nous vous notifions ce jour posséder à votre licenciement économique

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour contesté méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - il méconnaît

Après s'être réorienté en première année de licence " Sciences Humaines et Sociales mention sociologie ", il a été admis au terme de l'année 2019-2020.

Elle a été ajournée à l'issue de cette année et n'a pas obtenu le diplôme de licence correspondant à cette discipline.

au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'Union latine ou utilisé pour son compte, ou en ce qui concerne une infraction à la réglementation de la circulation

QU'IL AVAIT EMPLOYE COMME DEBARDEUR DEPUIS JANVIER 1971 ET LICENCIE LE 7 JANVIER 1973 AU MOTIF QUE LE FAIT D'AVOIR, MALGRE L'INTERDICTION QU'IL EN AVAIT RECUE, QUITTE UN CHANTIER AVEC UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE

salariés de la société Fonderie de la Gare a cessé le travail le 16 mai 1990 pour appuyer des revendications concernant l'hygiène et la sécurité dans les ateliers ; que, le 22 juin 1990, la société a licencié

[R] a été licencié pour faute grave.