le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Non comparante Grosse délivrée le 13.04.2026 À -Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE EXPOSE DU LITIGE

Magenta, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...]                          , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige

, l'Administration n'est pas tenue, en cas de désaccord persistant sur des redressements notifiés en matière de taxe sur les véhicules des sociétés, de soumettre le litige à la commission départementale

Il a fait également état de redressements fiscaux sans lien avec le litige.

le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Non comparante Grosse délivrée le 13.04.2026 À -Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE EXPOSE DU LITIGE

 ; - assistance et conseils en matière fiscale ; - coordination des actions en matière juridique sur les dossiers et litiges ; - conseils en organisation administrative, supervision sur toutes les tâches

En l'occurrence, comme le relève l'administration fiscale, M.

Ils expliquent que : - depuis de nombreuses années, le cabinet Vivaldi est le conseil de leur foyer fiscal, qu'ils l'ont donc sollicité en septembre 2022 pour la gestion fiscal d'un accord transactionnel

. ***** Exposé du litige : Mme et M. [X] (les époux [X]) ont mis en place un montage fiscal se traduisant, notamment, par la souscription de prêts auprès d'une banque.

d'une société et de sa mauvaise performance par rapport aux autres filiales ne suffit pas pour caractériser l'insuffisance professionnelle du dirigeant de la filiale, ceci d'autant plus lorsque celui-ci

J] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale

passif de la société SCCV Cap Dolus, - fixé cette créance à la somme de 120'844 € au titre de la perte de valeur du bien, - débouté M et Mme [G] de leur demande d'inscription au titre du préjudice fiscal

V..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige

à avoir procédé à la déclaration des successions ; que leurs réclamations adressées en réponse aux redressements effectués par l'administration des Impôts ont été partiellement prises en compte, le litige

pour des pénodes antérieures au 30 juin 1986 ; qu'en les condamnant néanmoins à garantir un passif fiscal afférent à l'exercice 1987, qui par conséquent n'existait pas le 30 juin 1986 et ne résultait

C'est ainsi que se présente le litige.

. ***** Exposé du litige : Mme et M.