Codes de loi français

LEGIARTI000020881731

transport pour les expéditeurs, sur la base du schéma suivant : -les expéditeurs paient, au GRD de rang 2, un seul tarif couvrant la prestation d'acheminement du gaz depuis le point d'interface transport distribution (PITD) concerné jusqu'au point de livraison

Article D666-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

l'article L. 621-1 sont celles dont la détention, par eux ou leurs mandataires, est effective et contrôlable, soit : 1° Les céréales dont le collecteur est propriétaire et qui proviennent directement de la production ; 2° Les céréales en position de livraison

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

publique portant sur : 1° L'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier ; 2° La fourniture de services de transport routier de voyageurs ; 3° La fourniture de services de transport, de collecte, de livraison

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28

le système concerné mentionné aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1, et remis ou constitués en garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

-Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

par toute autre personne qui en fait son activité principale ; 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ; 3° Les livraisons

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

-Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont applicables au bénéficiaire du chèque énergie qui utilise celui-ci pour le paiement d'une dépense relative à la livraison de gaz de pétrole liquéfié livré en vrac.

Article D213-48-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis sur le marché contenant une substance classée soumise à redevance. III.

Article 11

transformation en produit semi-fini, avec : - adresse et nom des entités légales ; - justificatifs permettant d'authentifier la traçabilité (à minima déclaration sur l'honneur du ou des fournisseur(s) avec indication des volumes vendus et des dates de livraison

Article Annexe II

Eléments de base Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte

Article 29

traversées par des lignes aériennes implantées sur un passage qui franchit ces voies ou sur le sol surmontant un souterrain, à condition que la distance, en projection horizontale, entre un conducteur quelconque de la ligne et le tympan ou la tête de l'ouvrage

Article 2

personnes, à l'exclusion des transports uniquement destinés à la maintenance, au contrôle et à l'inspection ; — galerie : structure couvrant complètement ou partiellement le tapis roulant ; ― installation : le système complet de tapis roulant, y compris l'ouvrage

LEGIARTI000042233636

Pour les autres ouvrages, ce dossier décrit les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction ainsi que, le cas échéant, une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage

Article R*331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

survol motorisé lorsque celle-ci est requise par le décret de création du parc national. d) Le cas échéant, les moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets issus des travaux. e) Le cas échéant, la présentation des conditions de fonctionnement de l'ouvrage

Article D314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 43

installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage

Article Annexe

emploi dans les maisons individuelles, les immeubles d'habitation, les bâtiments industriels, les ouvrages fonctionnels (lycées, hôpitaux), les salles de sport ou les magasins, il intervient avec les lots réalisant les finitions des bâtiments avant la livraison

Article 221-II-1/03-11

est passé le 1er janvier 2013 ou après cette date ; ou .2 En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction est dans un état d'avancement équivalent le 1er juillet 2013 ou après cette date ; ou .3 Dont la livraison

Article Annexe

d'ameublement sélectionne les étoffes et les passementeries, en prépare les débits pour obtenir les pièces, réalise les travaux d'assemblage et de montage, surjette et pique à la machine et assure les finitions manuellement, repasse et emballe en vue de la livraison

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

location avec option d'achat ou de crédit-bail ou, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison

Article R2352-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l'entreprise concernée