, l'inculpé n'a pas fait connaître au magistrat instructeur de la désignation de Me Burki en remplacement de Me Lavocat, si, Me Burki n'était pas seul défenseur de l'inculpé lors de l'audition du 24 mars

par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 du règlement n 684/92/CEE du 16 mars

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Automobiles Citroën de Rennes, sise usine "La Janais", commune de Chartres de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars

parties ; que, revendiquant le statut de salarié, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel de Grenoble, par un arrêt rendu le 17 mai

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trabet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Boman, dont le siège est Usine de Gassies, 81240 Saint-Amans-Soult, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., demeurant Ferme du Prieuré, 60153 Rethondes, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Job Lana industries, dont le siège social est à Levallois (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai

Marc X..., 5 ) Mme Dominique X..., épouse A..., 6 ) Mlle Marie-Claude X..., 7 ) M.

Arnaud Y..., demeurant road n 117, Redding, Umpawaug (Connecticut, Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit : 1 / de M.

demeurant ..., 4°/ Mme Francine F..., épouse d'Angelo, demeurant ..., 5°/ Mme Marcelle F..., épouse A..., demeurant l'Adrianna, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 décembre 1993 et 18 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars

délais inhérents à la procédure" ; que le commissaire à l'exécution du plan a saisi l'expert qui a déposé un nouveau rapport fixant la valeur des actions à 1 650 000 francs ; que, par jugement du 15 mai

Olivier P..., demeurant ... et autres en cassation de dix arrêts rendus le 14 mars 2001 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) au profit : 1 / de la Direction régionale des affaires

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de constater l'effet dévolutif de l'appel formé par le salarié à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 26 mars 2018, puis de

[X] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-18.723 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 juin 2022 et 2 mars 2023), le 13 juillet 2020, M.