conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 370-5 du code civil, qu'elle a ainsi violé ; 2°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Tunis du 14 février 1980 concernait des enfants majeurs

, d'une part, que la créance du Trésor public ne correspondant qu'à hauteur de 45 471 francs aux sommes personnellement perçues par Yvon Y..., et le surplus représentant celles allouées aux enfants majeurs

constater que le prévenu n'avait pas versé sa part contributive pendant deux mois, sans rechercher, ainsi qu'elle y était explicitement invitée par les conclusions qui faisaient valoir que l'enfant majeur

.., X... et la société SEBDO faisaient valoir que Paul A... lui-même, dans sa citation, prétendait que conseiller municipal de la ville d'Ajaccio, " municipalité au sein de laquelle il joue un rôle majeur

cause lorsque le tribunal pour enfants a fait application à un prévenu de l'excuse de minorité, la peine encourue par ce dernier devant cette juridiction était moitié moindre que celle encourue par un majeur

calcul du coefficient de ladite réduction, puis, à compter du 1er janvier 2012, avec la prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires ; qu'en affirmant que nonobstant ces changements majeurs

Sont issus de cette union : - [O], [E] [M], née le 15 août 1975 à CROYDON (GRANDE BRETAGNE), majeure. - [S], [T] [X], né le 24 février 1979 à HAMMERSMITH (GRANDE BRETAGNE), majeur.

libertés fondamentales ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 25 juin 1996, Marie-Charlotte X..., devenue majeure

[P] a sollicité la résolution du contrat et la restitution de son acompte en invoquant l'existence d'une force majeure. 3.

libéraux (URPS MKL), 2°/ le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret, ayant tous deux leur siège [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 24-18.125 contre l'arrêt

fusion en cours avec la société Sofresid et du refus du syndicat CFE-CGC de consentir à une prolongation des mandats des dits élus, alors qu'aucune de ces circonstances ne pouvait caractériser une force majeure

°/ qu'il appartient à tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de conserver la maîtrise de son véhicule, sauf à démontrer l'existence d'une cause extérieure ayant les caractères d'une force majeure

condition d'interjeter appel au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention ; qu'il peut être dérogé à ces prescriptions lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure

° 3477046 confié et manifestement non encaissé qu'elle avait perçus, l'ordonnance attaquée retient que « pour que la loi est un sens », dès lors qu'il n'est pas justifié de l'urgence ou de la force majeure

prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

les revenus qu'il percevait "étaient en dépôt sous un compte joint", ce dont Mme Y... avait d'ailleurs profité pour "vider les comptes bancaires à son profit pour un montant de 475 800 francs", la majeure

55 ans ou plus ouvrant droit au versement d'une allocation d'assurance entraîne l'obligation pour l'employeur de verser une contribution supplémentaire sauf si la rupture est due à un cas de force majeure

X... a été, depuis le 22 novembre 1981, au service de la société Vaux, en qualité de manoeuvre, puis d'ouvrier charcutier ; qu'il a été licencié le 4 avril 1986, pour cas de force majeure, au motif que