AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux général Nouveaux juges
6a0c047bcdc6046d4728eca7
12 mai 2026
12 mai 2026
Pour l'ensemble de ces chantiers, des malfaçons ou abandons de chantiers auraient nécessité des reprises de travaux que la SAS HUGO CONSTRUCTION a refacturé ensuite à son sous-traitant pour un montant
Source officiellePage 60 sur 777
2ème chambre
DTA_2500408_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’EURL TEU soutient que : - sur les 31 logements sur lesquels elle est intervenue, des malfaçons n’ont été constatées que sur seulement 11 d’entre eux, dès lors la somme de 32 260 euros correspondant
Source officielle