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15 534 résultats pour « malfacons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux général Nouveaux juges

6a0c047bcdc6046d4728eca7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Pour l'ensemble de ces chantiers, des malfaçons ou abandons de chantiers auraient nécessité des reprises de travaux que la SAS HUGO CONSTRUCTION a refacturé ensuite à son sous-traitant pour un montant

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2500408_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’EURL TEU soutient que : - sur les 31 logements sur lesquels elle est intervenue, des malfaçons n’ont été constatées que sur seulement 11 d’entre eux, dès lors la somme de 32 260 euros correspondant

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f6d907a9d5adc260625572

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a ainsi relevé des malfaçons notoires et nombreuses sur l'ensemble de la clôture, et plus précisément des malfaçons au niveau des profils en aluminium dans leur dimension (coupés trop court au regard

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; -donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603778041639a853cdee1afd

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

En raison de l'existence de désordres et malfaçons, monsieur [O] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur la MAIF, qui a fait une proposition d'indemnisation à hauteur de 5,286 euros

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6974c701cdc6046d478cfa69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Se plaignant de malfaçons et de non-conformités, madame [G] [B] a, par acte en date du 14 octobre 2025, fait assigner en référé la société HABITAT ECO DEVELOPPEMENT.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301499

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

X... ne pouvait donc invoquer l'existence d'aucune malfaçon à cette date et qu'il ne faisait pas plus mention de défauts qui seraient apparus ultérieurement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b22

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Elle estime que les documents établis par huissier et par l'architecte ne sont pas de nature à justifier les malfaçons invoquées, et rappelle que Monsieur Y...

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

règles de l'art et à la réglementation des établissements recevant du public ([Localité 3]), une absence de documentation technique, des installations partiellement ou non réalisées, ainsi que des malfaçons

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f60e

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

CIE, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DE PIECES EN CAOUTCHOUC MOULE, AYANT CONSTATE, A LA SUITE DE RECLAMATIONS DE CLIENTS, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES DESTINEES A LA VENTE COMPORTAIENT DES MALFACONS

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffc6

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE X..., ENTREPRENEUR, A L'EGARD DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET DE CERTAINS COPROPRIETAIRES, AGISSANT INDIVIDUELLEMENT DANS LES MALFACONS

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d2e

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Y..., a formé contredit, en faisant valoir que les travaux réalisés étaient inachevés et comportaient des malfaçons et en sollicitant une expertise, à une ordonnance d'injonction de payer une certaine

Source officielle
CC

civ3

613720a8cd580146773ed0ba

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

de nature dolosive", alors, selon le moyen, que, "d'une part, la faute reprochée à l'ingénieur-conseil, chargé par le maître de l'ouvrage de la surveillance des travaux, de n'avoir pas signalé la malfaçon

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420cf

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FRANCOISE, ENTREPRENEUR, A REPARATION ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION LES PRES BLAINS, DE MALFACONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02416

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

non critiqué, que la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, visait une dégradation de la qualité du travail du salarié au cours des six derniers mois, en a exactement déduit que les malfaçons

Source officielle
CC

civ3

613720d2cd580146773eeabd

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

chaque tranche de travaux, que la cour d'appel, qui constate que les travaux de plâtrerie et de canalisations, pour lesquels des acomptes étaient réclamés, comportaient de nombreuses non-façons et malfaçons

Source officielle
CC

comm

6079d37f9ba5988459c597a3

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

(LES LOTISSEURS), QU'ELLE A ETE ENSUITE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT, QU'AUPARAVANT, LES LOTISSEURS AVAIENT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR DES MALFACONS

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42ab3

Cassation

15 décembre 1982

15 décembre 1982

. ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DEFAUTS DE FINITION, IL A REFUSE D'ACQUITTER UN SOLDE DU SUR LE COUT DES TRAVAUX DU MENUISIER QUI L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ; QUE LE MAITRE DE X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300664

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que les malfaçons et

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e50

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X..., sous sa gestion de mandataire, et des malfaçons et non-façons affectant l'ouvrage, c'est pour dénoncer la méconnaissance par le syndic de son obligation de "vérifier ou faire vérifier" les allégations

Source officielle