Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier

civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en cause d'appel, les époux K... invoquaient la nullité de la promesse de vente en raison du non-respect des dispositions

[J] pour signer les actes de vente, seule la procuration, écrit constatant l'existence du mandat, restant à établir, mandat confirmé par un mail de M.

donnée par ce dernier lors de la rédaction du mandat de vente susvisé, concernant son intention d'acquérir une maison, ne saurait suffire à caractériser l'existence d'un mandat apparent de recherche qui

Ces dispositions n'impliquent pas une impossibilité de mettre fin au mandat. Le mandat demeure toujours révocable.

à son étude au prix de 305 000 euros, qu'un mandat de vente avait été donné en mars 2006 à une agence immobilière daté de mars 2006 au prix de 300 000 euros et que les prêts-relais ont été accordés bien

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui avaient consenti le 15 avril 2005 une promesse de vente

[A] [G] veuve [C] EHPAD [Localité 3] [Localité 4] Sans avocat constitué Madame [R] [N] veuve [W] [Adresse 2] [Localité 5] Sans avocat constitué S.A.S.

La révocation du mandat exclusif n'a été suivie de l'établissement d'aucun autre mandat écrit. A l'appui de la démonstration du mandat apparent qu'il invoque, M.

non exclusif de recherche d'acquéreur ; que, par acte notarié du 25 avril 1986, l'immeuble a été vendu, sans que la société MBTG en fût informée, à la société Clercy Immobilier, dont Mme B..., épouse

préalable ni que ses opérations d'entremise sont exclusivement rémunérées par commission puisque son chiffre d'affaires est basé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des marchandises

Des dissensions ont commencé à opposer les parties à compter de 2008, la société Le rouge et le verre reprochant à sa mandante de ne pas la mettre en mesure d'exercer le mandat.

Il prétend que le non-paiement du prix lui a causé un préjudice financier important et affirme que si la vente était résolue, il serait prêt à reprendre la tête de la société.

Le numéro d'ordre du mandat doit être porté sur l'exemplaire remis au mandant et sur celui revenant au mandataire : l'absence de numéros d'ordre sur l'exemplaire du mandat remis au mandant entraîne la

apposé sur le mandat de vente de l'immeuble de la SCI qui a bel et bien été consenti le 29.07.2010 par « la SCI HCM représentée par maître H...

, pouvait, comme elle l'a fait, prendre exclusivement en considération les bons de commande produits par les époux X..., et non ceux que produisaient la COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON, aux motifs que

Dans ces perspective, il n'est pas contraire au statut de gérant non salarié que le mandant, par l'intermédiaire de ses managers commerciaux, procède à une analyse des horaires et des jours d'ouverture

EXPOSE DU LITIGE Le 12 septembre 2018, la société par actions simplifiée Agence internationale de transaction s’est vu confier un mandat exclusif de vente portant sur divers lots de l’état descriptif

Bernard Y... ; qu'ainsi, en acceptant un mandat au nom de sa belle-mère dont il n'ignorait pas l'état de santé très dégradé, en étant le seul rédacteur de l'acte de vente établi dans son cabinet et en

P... a été entreprise pour acquérir leurs titres à vil prix, cherchant à les asphyxier financièrement, le non renouvellement du mandat de directeur général délégué de M. X...