délai jusqu'au terme de la période d'observation ; que, constatant des retards et malfaçons, la société Ballot a obtenu de la société Ursella et de son administrateur qu'elle quitte le chantier le 10

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du

Par un courrier du 3 décembre 2014, la société Terra Treize a informé la société Marc Dalibard - Société d'architecture de ce que le maître de l'ouvrage avait décidé, le 24 novembre 2014, de ne pas donner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boussac, société anonyme, anciennement société en nom collectif Boussac

Marc, dit "Karl D...", contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés chacun à 30 000 francs

Anne-Marie, épouse Z..., - A... Bernadette, épouse B..., - C...

des marchés publics pour une durée de 3 ans ; "alors que, si le ministère public a interjeté appel des dispositions pénales du jugement prononçant une relaxe au profit de Jean-Pierre Y..., il n'a pas

; la SOCIETE MARSH S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ensemble l'annexe dudit décret ; 2°) de condamner l'Etat à lui

fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3°) alors qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt de renvoi rendu par la Cour de cassation dans le présent contentieux qu'il existe une étroite

Marc X... à réparer le préjudice subi par la partie civile, du fait d'une faute résultant des faits visés à la prévention, au terme de débats tenus à huis clos ; "aux motifs que le président a ordonné

pas statué conformément aux termes de la prévention et a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le recel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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