demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Esthétique créancière de la somme de 53 473 € à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner consécutif à la résiliation du contrat de franchise, admettre la société International Esthétique au

47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438 du Code des douanes, 463, 512 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

décembre 1957, des articles 1er, alinéa 2, des réserves formulées par l'Etat français lors de l'adoption de la Convention européenne susvisée, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

vente de la société Nova games régissant le contrat stipulant l'application du droit allemand ; qu'en décidant que le droit allemand inclut la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale

d'ensemble produite par cette marque ; qu'en jugeant qu'il y aurait un risque de confusion entre, d'une part, la marque "Héritage des Caves des Papes", et d'autre part, les appellations "Hermitage" et

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.411-11, L.135-4, L.135-5 du Code du travail, 2, 464, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Elle réfute les autres manquements qui lui sont imputés par la société PARFLOR.

X..., dirigeant des sociétés Colipays Réunion, Colipays International et Colikado Express, fait l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion

Elle détient la marque Supinfo. Son gérant est Monsieur [A] [N].

B... était chef de section sans vérifier sa qualité d'inspecteur, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'enfin, le juge ne peut

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'action relative aux chaussures "ICARUS" et "TOUR PLUS" de marque NIKE, * condamné la société NIKE INTERNATIONAL LTD à payer à la

janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Janiéna Toresdotter Necander, pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la constitution du 4 octobre 1958, des articles 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 14 du pacte international

Malgré le fait que la marque [5] taise soigneusement dans ses différentes publicités le fait qu'une partie de ses bénéfices renfloue l'armée israélienne, un nombre significatif de passants étaient déjà

l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité des ordonnances ayant autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation des véhicules de marques

cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-1, 145-2, 148-1-1, 187-3, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque