qu'elle entretenait avec la Société CARADEC, la société LES FERMIERS DE BRETAGNE assignait celle-ci devant le Tribunal de Grande Instance de DINAN statuant en matière commerciale qui par jugement en date

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à juger les sociétés Dimotrans et Transports Charlon garantes des avaries et pertes de marchandises par elle subie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

d'entreprise (marché de travaux non forfaitaire) conclu entre les deux sociétés est un acte juridique entre commerçants régi par l'article L110-3 du code de commerce, de sorte que la preuve est libre en matière

Par exploit de commissaire de justice du 4 septembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL DERRIERE LES FAGOTS devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière

. 1999, cité par les parties), ce principe n'est pas "absolu" comme le prétend l'appelant et peut connaître des dérogations législatives, expresses ou implicites ; Qu'ainsi, pour s'en tenir à la matière

nom et pour le compte de la société en formation, la cour violé l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la preuve des actes juridiques est libre en matière

concession ; que la société en a contesté le montant ; Attendu que la société Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve est libre en matière

Président - Madame XXX, Conseiller - Monsieur XXX, Conseiller -=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 23 novembre 1993, le Tribunal de Grande Instance d'Annecy statuant en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers Audebert, dont le siège est

2011 pour dix passagers dont la liste a été établie le 12 octobre 2011, les pièces versées aux débats corroborent la véracité de cette commande et constituent un faisceau d'indices admissible en matière

application de ces principes, que les comptes rendus visés aux points 2) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions relevant du secret en matière

elle demande le paiement, ont été commandées par la société ADT, exécutées par elle mais non payées ; que si au vu des dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre en matière

C/ Me GRAVE RO/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 23 JANVIER 2003 RG : 02/00253 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 09 mai 2001

Façades », épouse de Kaya X..., prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu statuant en matière commerciale de 21 janvier 2008 ; que le jugement déféré a ordonné la licitation

exclusive de toute confusion de patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ qu'au surplus la preuve est libre en matière

contenue dans la lettre du 25 août 1987 ne pouvant s'entendre que des autres conditions de la vente, d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 25 août 1987 ; alors, d'autre part, qu'en matière

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES

Charles X... soutient, qu'au moment des faits, il n'était pas encore en liquidation judiciaire laquelle n'a été fixée par décision du 29 mai 1996 qui déterminait la date de cessation des paiements commerciaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Y..., épouse X..., demeurant ...,

communicables de plein droit, sous réserve de l'occultation, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière