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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137244dcd580146774145e1
12 juillet 2004
12 juillet 2004
au profit de la société Monte Paschi banque (la banque) des engagements contractés par l'EURL Azuréenne de sols sportifs (la société) dont elle assumait la gérance depuis sa création, en apposant la mention
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a9
28 juin 2007
28 juin 2007
Par conclusions déposées le 12 janvier 2007, René Z... et Roger Z... exposent que la mention "bon pour accord" apposée sur l'avenant du 25 septembre 2001 signifie seulement qu'ils étaient d'accord pour
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916fb
5 juin 2014
5 juin 2014
Les consorts Y... ont apposé leurs signatures sur la lettre, précédées de la mention " bon pour accord ".
Source officielle4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
CIC EST réplique que : * [Q] a apposé sur le contrat de prêt la mention « bon pour aval à concurrence de la somme de cinquante mille euros en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868ec
29 avril 2003
29 avril 2003
intervenir la société ALS pour un problème de serrure le cylindre a été changé mais il était d'une taille inférieure de 19 millimètres par rapport à l'épaisseur de la serrure ; le devis portant la mention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110337
23 septembre 2020
23 septembre 2020
R... et chaque exemplaire porte la signature de chacune d'elles précédée de la mention « bon pour accord » ; qu'en préalable, il sera rappelé que l'absence de respect du formalisme de l'article 1326 ancien
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44833
22 juin 1982
22 juin 1982
ONT CONTRESIGNE SOUS LA MENTION BON POUR ACCORD, ECRITE DE LEUR MAIN, UNE Z... D'OUVERTURE DE CREDIT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, CONSENTIE PAR L'UCB AU PROFIT DES EPOUX Y..., Z...
Source officielleciv1
613720abcd580146773ed35e
8 décembre 1987
8 décembre 1987
l'obligation contractée ; Attendu, cependant, que le jugement attaqué a déclaré valable un engagement de caution afférent à un contrat de location et comportant, sous une partie dactylographiée, la seule mention
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414d87
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X... apposée en face de la mention "signature des emprunteurs" et précédée de la mention "bon pour acceptation" sans autre précision, alors que l'offre de prêt était rédigée au nom de M. et Mme X... en
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa6a
28 janvier 2008
28 janvier 2008
dédit prévue par l'article 8. 1 des conditions générales de vente est applicable puisque Madame Z... , en sa qualité de PDG de la SAS Z... a apposé sa signature et le cachet de l'entreprise sous la mention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00913
1 octobre 2013
1 octobre 2013
date du 19 septembre 2006 qui les a arrêtés à la somme totale de 37. 570, 24 ¿ au vu d'un décompte précis des droits fixes et proportionnels établi par Me Bernard Y...qui porte en dernière page la mention
Source officielleciv1
613721bccd580146773f6afd
18 novembre 1992
18 novembre 1992
M.J X..., demeurant à Bondues (Nord), 723, bois d'Achelles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41354
15 juin 1973
15 juin 1973
1963, SAUF OBSERVATION DES FORMES PROPRES A LA NOUVELLE CONVENTION CONSENTIE ET EN PARTICULIER CELLES REQUISES, A PEINE DE NULLITE, POUR LES DONATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9df
14 avril 1988
14 avril 1988
incident au motif qu'il aurait été fait après que la société Riches Monts se fut désistée de l'appel qu'elle avait relevé d'un jugement rendu à son profit, alors que, d'une part, en retenant que la mention
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa599c601f08318991854
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, la société Vézirian fait valoir que les caractéristiques mentionnées sur le bon de commande du 6 février 2018 relatives au taux d'émission de CO2 sont différentes de celles mentionnées sur
Source officielleService des référés
65c3da09c432ce7d11a7043f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Enfin, elle indique que le protocole ne comporte pas la mention « bon pour transaction et désistement d’instance et d’action ».
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589dc
23 mars 1982
23 mars 1982
A APPOSE DEUX FOIS SA SIGNATURE, LA PREMIERE SOUS LA MENTION MANUSCRITE << SOCIETE KORDE SARL - ACCEPTE >>, LA SECONDE << X... >> PRECEDE DU MOT << ACCEPTE >> ET SUIVI DE L'INSCRIPTION << BON POUR AVAL
Source officielle11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
une enveloppe docusign - dont il ressort que le " niveau de sécurité " est un " e-mail " et qu'il n'y a eu aucune authentification de compte -, dont l'identifiant n'est pas celui ci-dessus indiqué mentionné
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47b86
29 octobre 2002
29 octobre 2002
manuscrite quant au taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d'éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite, que ce n'est
Source officielleciv1
61372176cd580146773f3f32
12 mars 1991
12 mars 1991
correspondait à une caution de bonne fin de travaux donnée pour le compte de son client en faveur d'un maître d'ouvrage qui en avait ensuite réclamé l'exécution ; que l'acte du 5 février 1972 concernait
Source officiellePage 60 sur 9526