. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2016), que Mme Z... a été engagée à compter du 12 décembre 1995 par la société AZ Promotion aux droits

droit productive d'intérêts aux taux de 1,50 % par mois à compter du jour de l'exigibilité, les intérêts dus pour une année en produisant eux-mêmes au taux de 18 % et que, s'il est indiqué dans l'article

L’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE est venu aux droits du bailleur.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que, le 13 février 2002, les agents de la direction générale des douanes et droits

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

janvier 2003) que Guy X..., salarié de la société Elf Atochem, devenue Atofina, de 1958 à 1967, a été reconnu atteint d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle ; qu'après son décès, ses ayants droit

Il précise avoir repris son travail en mi-temps thérapeutique puis à temps plein avec un aménagement de son poste, à savoir la pose d’une boule au volant.

(du 9 juin au 6 septembre 2001) et Mesut Z...

Au soutien de sa demande de voir ordonner, avant-dire droit, une mesure d’expertise judiciaire, Madame [I] [A] fait valoir qu’elle a été informée de l’indécence du logement par courrier en date du 28 février

Dès lors que le bailleur a obtenu une décision ordonnant l'expulsion du locataire et que les occupants ne tiennent leur droit d'occupation que de ce dernier et ne possèdent pas un droit opposable au bailleur

a l'obligation d'assurer le plein effet de celles-ci en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale ; que l'article 15, paragraphe 1,

Par déclaration d'appel formée le 04 mai 2026 à 02h 23 auprès du greffe de la Cour, le représentant du Préfet du Loiret a interjeté appel de cette décision, avec effet suspensif de plein droit en application

, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-22, L. 228-25 et R. 228-19 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits

la prévention d'avoir exercé illégalement la pharmacie ; que les premiers juges l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que, sur l'appel des parties civiles, la cour d'appel, a, par arrêt avant dire droit

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

d'Estrées et a conduit à constater la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Longueil Sainte Marie ; - la société Wangner assainissement

[G] [M] ainsi que de Mmes [D] et [V] [M] parce que de telles mesures seraient la conséquence des faits de contrefaçon qui ne peuvent concerner que les sociétés coupables de ces faits, quand de telles mesures

Elle sera donc condamnée à verser à l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE cette somme de 14.866,60 €. IV.