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65 958 résultats pour « modification écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Martinique a porté plaintec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00302

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

citée devant le tribunal correctionnel pour avoir en Martinique, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, d'une part, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01427

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Versailles, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société PRGX France le 8 mars 2004 en qualité d'auditeur ; que le 8 décembre 2008, elle a notifié à son employeur son refus de la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01493

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

en cas de maladie soulevées par ce dernier, conformément aux libres discussions entre les parties et leur entier accord sur lequel Monsieur X... a plus d'un mois pour réfléchir, elles entendaient modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00869

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

de technicien des métiers de la banque ; qu'au dernier état de ses fonctions, elle occupait le poste de conseiller en clientèle professionnelle ; qu'estimant que son employeur avait procédé à une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

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Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Me Y... estime que la preuve qu'il a rempli son obligation ne nécessite pas un écrit, même s'il maintient que la décharge, dont il ne peut présenter l'original, a bien été signée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301088

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

regroupant : - la compagne de mesures effectuées en début de projet, les modifications successives des APD 1, 2 et 3, - les modifications d'emplacements de racks, la création d'un système complet de purge

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

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Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'action qui tend à faire déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété est imprescriptible.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300958

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

de 10 764 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de marché à forfait, le bouleversement de l'économie du marché ouvrant droit au paiement des travaux supplémentaires, suppose que les modifications

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TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505288_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur ne pouvait déclarer son offre irrégulière, dès lors que les modifications résultant de sa dernière offre ont été sollicitées par le pouvoir adjudicateur dans

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600221_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par un courrier du 9 septembre 2024, le sous-préfet de Libourne a informé le SIRP de son refus de modifier les statuts du syndicat intercommunal.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100709

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 janvier 2011), qu'à la suite du décès de son époux, survenu le 27 février 2007, Mme X... veuve Y... a, le 9 mars 2007, modifié

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300389

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[R] n'est pas fondé à réclamer un arriéré de loyers », la cour d'appel a derechef violé l'article 1304-6 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; qu'il était acquis aux

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TA

1ère Chambre

DTA_2302506_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En l'espèce, la procédure de modification simplifiée a été engagée le 17 décembre 2021 soit avant le 31 décembre 2021.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300201

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

en réalité à aucune modification de la clause « destination » insérée dans le bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 5°/ que les conventions légalement formées tiennent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00682

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L'intimée objecte qu'aucune modification n'a été apportée au contrat de travail de Madame Y....

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CC

comm

6079d3a69ba5988459c597de

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

constituent autant de moyens auxquels la cour d'appel de Paris est tenue de répondre, si bien qu'en déclarant irrecevables les exceptions et fins de non recevoir soulevées par la CRE dans ses observations écrites

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517964_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

(CDC) a refusé son changement de coordonnées bancaires, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de modifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00819

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

1°/ que le salarié, à son retour de congé maladie, doit être réintégré à son poste, même si celui-ci est provisoirement occupé par des salariés qui le remplacent ; que l'employeur ne saurait donc modifier

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CC

soc

613722d7cd58014677402253

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

succursale de Nice, en qualité d'administrateur salarié au conseil d'administration, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge saisi est lié par les conclusions prises devant lui et ne peut modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00369

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, d'une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles

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