AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Martinique a porté plaintec/Mme M
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00302
18 mars 2020
18 mars 2020
citée devant le tribunal correctionnel pour avoir en Martinique, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, d'une part, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit
Source officiellePage 60 sur 3298
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01427
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Versailles, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société PRGX France le 8 mars 2004 en qualité d'auditeur ; que le 8 décembre 2008, elle a notifié à son employeur son refus de la modification
Source officielle