PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ; REJETONS la demande formulée par M.

la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande en nullité de l'ordonnance du 7 août 2003 ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour le calcul de la période de quatre

précision, et quand deux autres chefs d'inculpations de violation de domicile et d'atteinte à la vie privée ont été indiqués au singulier et mentionnés à part dans un ordre différent à l'ordonnancement

du tribunal de grande instance de Paris, d'autre part, de la mention manuscrite selon laquelle l'ordonnance a été signée à Paris, met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le juge qui l'a signée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de banques à Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yoplait, société anonyme, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance

86-1243 du 1er décembre 1986 ainsi que de la présomption d'innocence et de l'article 6, 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

édictée par l'article 157, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que, pour répondre à l'exigence de motivation édictée par l'article 157, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'ordonnance

personne d'avoir commis les délits dénoncés dans la constitution de partie civile ou tout autre fait susceptible, en l'état, d'une autre qualification pénale ; "alors que le renvoi du mis en examen

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), que la Banque pour l'industrie française (la BIF) a relevé appel de l'ordonnance

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme XU... et des soixante-cinq autres demandeurs, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance comportant non-lieu partiel sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Jean-Pierre Y... ; "aux motifs qu'il y a lieu, en l'absence

du litige, les autres créanciers ; qu'en déclarant irrecevable l'appel dans sa totalité, au regard du caractère indivisible du litige, au motif que l'appelant n'avait pas demandé une autorisation d'assigner

attaqué a déclaré la procédure régulière ; " aux motifs que " si la procédure dérogatoire prévue par l'ordonnance du 30 juin 1945 n'était applicable qu'à la recherche et à la constatation des infractions

A... pour signer les décisions écrites motivées prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, maintenant en cas de nécessité absolue et dans les locaux ne relevant pas de l'administration

X... et Mme Y... coupables de réalisation de travaux sans autorisation s'agissant des ouvrages décrits dans les procès-verbaux des 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014 ; "aux motifs que la prévention,

date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a confirmé l'ordonnance

, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 janvier 2006, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance

elle n'entraînerait pas, par voie de conséquence, la cassation de toutes les autres ordonnances visées par le pourvoi ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation