En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'[2].  

la durée du travail.

tribunal des affaires de sécurité sociale, a déclaré l'association irrecevable à contester la validité de la première mise en demeure, dit valable la seconde et condamné l'association au paiement de la somme

[W] [J] s'engage dans la limite de la somme de 60 000 euros et pour la durée de cinq ans à compter de la signature.

Mme [I] fait grief à l'arrêt de la condamner seule, à payer à la banque la somme de 32 460,54 euros, arrêtée au 1er février 2020, au titre du prêt de 67 000 euros, outre les intérêts dus sur cette somme

d'approvisionnement et de promotion, puis a assigné celle-ci en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SLDC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à ce titre au paiement de diverses sommes

; que l'acquéreur a transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

; que les acquéreurs ont transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

; que les acquéreurs ont transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

; que l'acquéreur a transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

; que les acquéreurs ont transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

; que les acquéreurs ont transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

les sommes versées au salarié en cas de rupture anticipée de son contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-8 devenu L. 1243-4 du code du travail ; qu'en décidant que les sommes

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts au titre de la contrepartie en repos, de dire que la prise

étaient dues, A...

dues ne saurait constituer une "réclamation" au sens de ce texte, de nature à interrompre la prescription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 126 et R. 70-1 du Code des

H... a été engagé en qualité de « responsable de banques de données » par la société Sofetec (la société) suivant contrat à durée déterminée du 6 janvier 1986, poursuivi par un contrat à durée indéterminée

dues intègre les heures normales de travail et les sommes versées au titre de leur rémunération, il en résulte que restent dues au salarié, du seul chef des heures supplémentaires effectuées, la somme

Afrique étaient tenues solidairement du paiement des sommes dues au salarié, en application de la loi ivoirienne, sans faire état d'aucune disposition de ce droit étranger prévoyant la solidarité dans

Ayant retenu que le maître d'ouvrage imputait au constructeur diverses sommes en raison du retard du chantier et que la demande de provision de la société Cardinal nécessitait d'interpréter le protocole