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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544f

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

représenté par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919 INTIMÉS **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE [Adresse 3]

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

616250f9929f6bffa995b378

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

DELTA COM en qualité d'opératrice/standardiste (niveau 3, échelon 2, coefficient 140) suivant contrat écrit à durée indéterminée et à temps partiel du 3 mai 2004, moyennant un salaire mensuel brut de 969,60

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10525

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

échelon 2 et, 13 ans plus tard, en 1986, un changement de classification au niveau D position 3 (anciennement catégorie 4 niveau 3), 22 mois après l'obtention de son BTS, cette seconde promotion ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

Ludovic X... vis-à-vis de sa collègue ; qu'en effet, Mlle Jessica Y... atteste que le 3 juin, dans l'après-midi, elle a appris que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02683_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

demande de libre établissement déposée par le requérant et lui en a indiqué les manques ; - le titre détenu par le requérant, délivré par la British Association of Snowsport Instructors (BASI), de niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01738

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3

Source officielle
TJ

Référés civils

68e7a53b033cf481c39a489c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

IGB dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société HTC dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[I] a été promu responsable logistique niveau 3, son salaire étant porté à 2500,43 euros brut. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61630e49da3e3d3066036715

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

[W] [N] (Délégué syndical patronal) INTIMÉE : [B] [L] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne, assistée de Me Cécile RITOUET, avocat au barreau

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb45d33109fd079acb57

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300320

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation partielle M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2117367_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans ces conditions, la fin de non recevoir tirée du défaut de capacité à agir doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300987_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e874

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

I] [N] a été embauché par la société Leroy Merlin France, ci-après Leroy Merlin, à compter du 13 septembre 2003 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel en tant que technicien commercial niveau

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301352_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

méthode de chasse ne présente aucun intérêt en faveur de la lutte contre la tuberculose bovine et est de nature à propager cette maladie alors que le département des Pyrénées-Atlantiques est classé en niveau

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201149_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

méthode de chasse ne présente aucun intérêt en faveur de la lutte contre la tuberculose bovine et est de nature à propager cette maladie alors que le département des Pyrénées-Atlantiques est classé en niveau

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202396_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2 puis de niveau 3 et que les manquements relevés par l’inspecteur, qui sont dans la continuité de ces mesures d’accompagnement, ont donné lieu à un échange avec l’inspecteur et sont identiques à ceux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316013_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

la cadre d'une procréation médicalement assistée le 6 décembre 2019 et a été suivie à partir du 11 février 2020 par le professeur D dans le service de gynécologie de l'hôpital Cochin, maternité de niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00499

Cassation

21 février 2014

21 février 2014

Il a été promu agent de contrôle stagiaire niveau 3, 1e ler juin 1989, cette fonction étant devenue celle d'inspecteur du recouvrement le 1 er juillet 1996.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4, qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision

Source officielle