Les intimés considèrent que la mise à disposition des lieux et sa finalité formaient un tout indissociable caractérisant l'objet du contrat qui n'a pu s'exécuter en raison d'un événement de force majeure

compter du 16 novembre 2018, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné la restitution à la société Locam du matériel de téléphonie objet

Il y a également lieu de condamner l'appelante à restituer à la société Locam le matériel objet du contrat de location financière, alors que la société ITL, qui expose que le matériel, remis à la société

la résiliation de plein droit pour les contrats de crédit bail et la déchéance du terme et, d'autre part, de lui restituer les matériels objet desdits contrats. - que par acte du 8 novembre 2010, la société

présent, le Crédit Mutuel leasing a sollicité, le 2 août 2021, auprès de Mme [S], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Titou transports, la restitution du matériel, objet

qui faisait l'objet du contrat d'agent commercial.

doit être rejetée » ; Alors que, de première part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet

de direction de l'entreprise pour accompagner provisoirement Mme Y..., nouveau gérant suite à la cession des parts de la société Persimmo à la société Bastille finance " et par motifs adoptés, que l'objet

que le matériel d'imprimerie ayant fait l'objet du contrat de crédit-bail mobilier no 10503737667 a été vendu et installé par la Société VAUCLUSE BUREAUTIQUE SERVICE; - faire constater que le matériel

de l'objet du contrat n'entraîne pas, par elle-même et de manière automatique, la résiliation de plein droit de la convention ; qu'en jugeant qu'en l'espèce, la prétendue disparition de l'objet du contrat

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le droit de propriété de la société [3] sur la Mini Pelle de marque TAKEUCHI modèle TB 290-2 numéro de série 190504079 objet du contrat de crédit-bail n° A1K11129, ORDONNER la restitution de la Mini

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et de deux marques figuratives dont les dépôts, effectués les 3 décembre 1987 et 10 mars 1990, ont été respectivement enregistrés sous les numéros 1.438.434 et 1.580.943 ; que ces marques ont fait l'objet