Guérin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

moyen, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de signification du jugement du 18 mai 1999 prononçant l'astreinte définitive sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. de X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CMSA des Bouches-du-Rhône

Marcus, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme [S] et de la société Prontimex, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour dire que M.

Sommer, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X... et de la société Le Jardin des étoiles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Centre hospitalier intercommunal de Y.

étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations

Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme [Q]

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Les Estudies, l'avis de M.

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BATUT, les observations

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations