Z... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé

[L], ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions d'ordre public énoncées par l'article L. 341-2 du code de la consommation, pour conclure à la nullité de l'acte de cautionnement, et le jugement

USIC avec une valeur égale à 22 points d'indice pour un salarié à temps plein sur la base mensuelle de 151,67 heures et de le condamner au paiement de cette prime, alors : « 1°/ que l'accord NAO conclu

détourner les ressources du comité d'entreprise ; que s'agissant du prêt sans intérêt accordé à Joël X... par le comité d'entreprise, il résulte des éléments du dossier d'information que les conditions d'octroi

Le même raisonnement peut être appliqué à l'octroi des primes annuelles de performance.

réputée contradictoire rendue le 7 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

précités figuraient les mentions "contrat du 17 février 1999, nombre de loyers 60, montant garanti : 2 221 270 francs, matériel : machines d'imprimerie offsett" ; qu'aucun contrat de crédit-bail n'a été conclu

bancaires avaient été envisagés, à la date du cautionnement, sans avoir répondu au moyen dont elle était saisie, selon lequel, à défaut de concours dûment prévus et octroyés, à tout le moins en leur principe

le sort des deux conventions ; qu'en l'espèce, en déduisant des termes d'une lettre du 12 décembre 2008 que la banque a fait du contrat d'échange de taux une condition de l'octroi

X... de ses qualités et fonctions sociales ; qu'en définitive, le prêt n'a pas été conclu ; Attendu que la société La Bartere et la société La Résidence du Lac font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

mai 1984, par un "pool bancaire" dont la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole (CRCAM) de Loir et Cher était le chef de file et dont faisait partie la Banque régionale de l'Ouest (BRO), divers concours

attaqué (Toulouse, 20 mars 1995) que la société Hydro Electrique de Grange Vieille (la société) qui exploite en France une centrale électrique reliée au réseau de distribution électrique italien a conclu

son article 204 une durée de "sept ans" ; que dès lors, en déclarant que le prêt "de 450 000 francs compris dans l'ouverture de crédit de 1 050 000 francs du 31 juillet 1984... a manifestement été octroyé

elle reprochait des refus de paiement de divers effets, au prétexte erroné du dépassement du montant du découvert autorisé, un refus de mobilisation de certaines créances, au mépris de leur convention conclue

crédit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité à l'égard de la caution une banque qui octroie ses concours alors qu'elle a ou devrait avoir connaissance de ce que la situation du

par la société Équipement industriel normand France (EINF) le 24 mai 1995 et l'accord conclu le 12 juin 1996 par la société Sofitam équipement établissement EINF étaient applicables aux seuls salariés

courant d'associé à hauteur de plus de 1,3 million d'euros, ses retraits importants en espèces sans aucune justification sociale à hauteur de près d'un million d'euros, sa décision arbitraire de s'octroyer

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit d'abus de confiance pour s'être fait octroyer