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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202086
17 décembre 2009
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du
ECLI:FR:CCASS:2010:C200105
14 janvier 2010
ECLI:FR:CCASS:2009:C201640
10 novembre 2009
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du
ECLI:FR:CCASS:2009:C201641
ECLI:FR:CCASS:2009:C201642
ECLI:FR:CCASS:2009:C201643
ECLI:FR:CCASS:2009:C201635
ECLI:FR:CCASS:2009:C201644
Référés Civil
6a160c90cdc6046d47084f1a
20 mai 2026
Sur cette base, deux offres d’indemnisation (4.970 € puis 5.524 €) ont été formulées et refusées par Monsieur [C] [P] lequel, les a jugées insuffisantes, estimant l’expertise amiable incomplète et l’évaluation
ECLI:FR:CCASS:2009:C201636
ECLI:FR:CCASS:2009:C201638
ECLI:FR:CCASS:2009:C201639
ECLI:FR:CCASS:2009:C201637
ECLI:FR:CCASS:2011:C200812
28 avril 2011
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation de cette décision du Fonds
ECLI:FR:CCASS:2010:C201615
9 septembre 2010
ECLI:FR:CCASS:2020:C200432
20 mai 2020
il lui était demandé, si l'assureur avait formulé une offre d'indemnisation, au moins provisionnelle, dans le délai de huit mois suivant l'accident dont elle constatait qu'il était survenu le 26 août
ECLI:FR:CCASS:2011:C200348
10 février 2011
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant cette offre, ils ont engagé devant la cour d'appel une action en contestation
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e4
26 juin 2008
si elle estime que la responsabilité de celui-ci doit se substituer à celle de son agent et que, faute de formuler une offre d'indemnisation, la Matmut était redevable de l'intérêt au double du taux légal
6253cad4bd3db21cbdd8c3ab
22 mai 2008
a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui, le 4 octobre 2007, lui a présenté une offre d'indemnisation établie comme suit : - préjudice patrimonial taux d'incapacité de 100
ECLI:FR:CCASS:2011:C200546
17 mars 2011
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié une offre d'indemnisation ; qu'ils ont engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du
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