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72 183 résultats pour « offre d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202086

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200105

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201640

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201641

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201642

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201643

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201635

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201644

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c90cdc6046d47084f1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur cette base, deux offres d’indemnisation (4.970 € puis 5.524 €) ont été formulées et refusées par Monsieur [C] [P] lequel, les a jugées insuffisantes, estimant l’expertise amiable incomplète et l’évaluation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201636

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201638

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201639

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201637

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200812

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation de cette décision du Fonds

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201615

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200432

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

il lui était demandé, si l'assureur avait formulé une offre d'indemnisation, au moins provisionnelle, dans le délai de huit mois suivant l'accident dont elle constatait qu'il était survenu le 26 août

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200348

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant cette offre, ils ont engagé devant la cour d'appel une action en contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

si elle estime que la responsabilité de celui-ci doit se substituer à celle de son agent et que, faute de formuler une offre d'indemnisation, la Matmut était redevable de l'intérêt au double du taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3ab

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui, le 4 octobre 2007, lui a présenté une offre d'indemnisation établie comme suit : - préjudice patrimonial taux d'incapacité de 100

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200546

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié une offre d'indemnisation ; qu'ils ont engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle

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