Codes de loi français

Article Annexe A

Enregistrement des plaintes et des réclamations Le demandeur met en œuvre un système d'enregistrement des plaintes et réclamations et des mesures correctives qu'il a adoptées pour y remédier.

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.

Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne.

LEGIARTI000039235209

des baromètres qualitatifs réguliers, qui mesurent notamment les éléments suivants : -la satisfaction générale des joueurs ; FDJ met les joueurs en mesure d'exprimer par tous les moyens de communication adaptés aux technologies disponibles, leurs réclamations

Article 112

lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire soit d'office, soit sur la réclamation

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

.) ; i) En cas de réclamation ou de contestation, si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, la liste et les modalités pratiques de saisine des personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. 4° Procèdure d'examen des litiges : Modalités d'examen des réclamations

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation

Article 769

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine, la date du paiement de l'amende et la date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame

Article Annexe Ib

COMMUNIQUER à des fins commerciales C2-2.1 Communiquer avant le service avec le personnel de salle C2-2.2 Communiquer en situation de service C2-2.3 Communiquer avec la clientèle C2-2.4 Gérer les réclamations et les objections éventuelles

Article 1

de prévention de la pollution par les navires ; -de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ; -d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ; -de certification sociale des navires ; -de réclamation

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

renégociation avec l'emprunteur de toute clause ou condition liée aux droits de créancier au titre d'un contrat de crédit, ou au contrat de crédit lui-même, conformément aux instructions données par l'acheteur de crédits ; c) La gestion des réclamations

Article D821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Lorsque le commissaire aux comptes demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ; 6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des comptes ou de certification

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'action de l'entreprise et n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Lorsque l'organisme tiers indépendant demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ; 6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des informations en matière

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame

Article Annexe Ib

PRENDRE EN CHARGE la clientèle COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE C1-1.7 Gérer les réclamations et les objections éventuelles Cas de situations non conformes, sujets à réclamation

LEGIARTI000034084572

Article 8 Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur peut demander la convocation d'une réunion du comité de coordination des aéroports français ou d'un des comités exécutifs prévus par l'article R. 221-12 afin de : -présenter à l'examen les réclamations

Article 61

L’équipe administrative dédiée répond à toutes les questions et à toutes les réclamations liées à la facturation en tiers-payant, quel que soit le régime d’affiliation du patient et sa caisse de rattachement : • information générale sur la réglementation