Il est ouvert un scrutin pour chaque place mise au concours. Le jury peut décider, par une délibération spéciale, au scrutin secret et à la majorité absolue, de ne pas pourvoir toutes les places mises au concours.

Article L113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l'établissement accueillant le mineur concerné saisit d'une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de

LEGIARTI000022338694

—

Définition des unités d'action a) Objectif des unités d'action : II. ― Conditions pour le déclenchement des opérations de destruction Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des

Article L561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

L. 561-2 chargée de ces opérations.

Article 251

—

Les conseils de l'ordre sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession.

Article 6

—

Un concours interne pour le recrutement des capitaines de port de 2e classe est ouvert : Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par

LEGIARTI000037365034

—

Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place : - une commission paritaire nationale et des commissions spécifiques placées auprès d’elle, - une commission paritaire régionale

Article 242 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 46

Code général des impôts

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les

Article R4228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 86

Code du travail

Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

Article A53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 19

Code de procédure pénale

disposition des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, est, s'agissant des magistrats, militaires et agents publics, à l'initiative et sous la responsabilité du ministère dont ils relèvent ou sous le contrôle duquel ils sont placés

Article ANNEXE

—

Il exerce en plein air ou sous abris, en toutes saisons selon les productions à mettre en place.

Article 1

—

La demande de l'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, ou de son renouvellement, est présentée par l'organisme ou l'association intéressé au préfet du département où se situe une des opérations d'occupation

Article ANNEXE IV

—

Cette opération est effectuée par une laveuse soumise à des tolérances de fabrication (5 mm + ou - 2 mm) pour ce qui concerne l'écartement entre plateau tournant et cuve. 1.

Article R593-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ; 4° Une description sommaire, comportant l'indication des performances de confinement attendues, des ouvrages dont la mise en place

Article 411-117

—

II. - Lorsque l'OPCVM investit une part importante de ses actifs dans d'autres placements collectifs, son prospectus indique le niveau maximal des commissions de gestion qui peuvent être facturées à la fois à l'OPCVM lui-même et aux autres placements

Article R139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé : 1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes de placement collectif ; 2° De parts

Article L214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Le siège social et l'administration centrale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont situés en France.

Article 2

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L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :

Article 8

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La division « emploi des forces-protection » contribue au commandement stratégique des opérations.

LEGIARTI000042199392

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Annexe I : calendrier relatif à la liste électorale et aux opérations électorales

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