Continentale France des lettres de change non acceptées ; que la banque Vernes et commerciale de Paris (la banque), qui avait ouvert des comptes à l'une et à l'autre de ces sociétés, a, après réception d'ordres

compétence du Tribunal du lieu de l'exécution du contrat, l'arrêt a violé les articles 42 et 46, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, d'autre part qu'en se bornant à une simple affirmation d'ordre

de l'article 49 de la Convention collective nationale du personnel des banques l'arrêt qui considère qu'un système de notation réduit à quatre appréciations aurait nécessairement une incidence sur l'ordre

X... faisait valoir à l'appui de ses écritures d'appel que l'ordre de virement du 1er juin 1989 indiquait non seulement que la somme de 1 000 000 francs devait être portée sur le compte précité, mais également

demande de sursis à statuer tirée de l'illégalité du décret du 12 août 1969 réglementant les compagnies régionales et dotant ces compagnies de la personnalité morale, alors que toute juridiction de l'ordre

absences pour maladie entre octobre 1986 et avril 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que seule une disposition du Code du travail ou un texte légal peut conférer à une disposition un caractère d'ordre

judiciaire est limitée aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux juridictions du même ordre ; qu'il ne lui est donc pas possible de formuler des injonctions à l'égard d'une société

suite d'une erreur, doit justifier de cette erreur et établir qu'elle a été la cause première du paiement ; qu'en se déterminant par le fait que la société aurait payé à Mme Y... des salaires sur l'ordre

contrat de travail d'un salarié en raison de son âge, peu important que ne soit pas exclue une continuation du contrat de travail par accord exprès des parties ; qu'ainsi, est entachée d'une nullité d'ordre

, la cour d'appel a violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la question de savoir à quelle date un assuré est susceptible de reprendre le travail soulève une difficulté d'ordre

ordonner la transcription de son acte de naissance sur les registres du service central de l'état civil, alors : « 2°/ qu'un jugement supplétif d'acte de naissance étranger n'est pas contraire à l'ordre

signé par le redevable destinataire mais par un tiers qui, s'il a pu réceptionner des courriers par le passé, ne disposait d'aucun pouvoir pour réceptionner un pli recommandé, faute de liens suffisants d'ordre

[Z] interroge la cohérence et le bien-fondé de l'avis défavorable à sa candidature émis par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l'Ordre des médecins, dès lors que ce dernier, d'une part,

X... à débiter son compte en vue de ces placements ; que ce dernier, au titre de la remise de ces fonds, a émis sous sa signature des billets à ordre qui n'ont pas été honorés ; que la juridiction pénale

civil et les articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, quelle que soit la loi choisie par les parties, elle ne peut faire obstacle aux dispositions d'ordre

l'article 1382 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 et dont les dispositions sont d'ordre

interprétée à la lumière des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, ne vise pas les parquets d'un État membre qui sont exposés au risque d'être soumis, directement ou indirectement, à des ordres

A..., gérant de la société CPF, de cinq billets à ordre payables trimestriellement à compter du 1er avril 1999.