AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 13EME ARRONDISSEMENT, REMET, EN CONSEQUENCE

Ferdinand, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 avril 1992, qui, dans la procédure d'information suivie contre personne non dénommée, des

de Panama (République de Panama), agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance

Varsity Brands), a instauré une méthodologie qui fait partie de la règle de droit applicable et qui impose au juge de rechercher si certains aspects de l'objet peuvent être identifiés comme constituant

LE 8 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 9E ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR

22 JUIN 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section RG n : 98/7923 Date ordonnance de clôture : 4 JANVIER 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2022), à partir de l'année 2008, la société Cdiscount, qui exploite une activité de vente à distance destinée aux consommateurs ainsi qu'une activité de vente directe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Cédric V..., - La société du Parc de l'Horloge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

, constaté l'irrecevabilité de sa requête en annulation d'actes de l'instruction et, d'autre part, déclaré la procédure régulière ; 2 )- B...

dispose que les recours des tiers-payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2023) et les productions, le 2 décembre 2015, M.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Société HERMES INTERNATIONAL SCPA au capital de 53.840.400,12 € immatriculée au RCS de PARIS sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur