Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 489 résultats pour « prévenu domicilié à l'étranger (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
-Les attestations de capacité professionnelle de transport routier de personnes ou de marchandises sont délivrées par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné respectivement aux articles R. 3113-35
Article 17 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12
représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile
Article R242-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
; – le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; – le procureur de la République ; – le président du conseil national de l'ordre ; – le président du conseil régional du domicile
Article R203-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
Le vétérinaire souhaitant bénéficier de l'habilitation en sollicite l'octroi auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif.
Article 723-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
Le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de
Article 6
Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (téléintervention), sur son lieu de travail habituel, ou encore là où l'intervention est requise.
Article D32-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44
est accompagnée des pièces suivantes : 1° La décision judiciaire de placement sous assignation à résidence de manière conditionnelle ; 2° Tout justificatif de nature à s'assurer de l'hébergement de la personne et de la fourniture d'électricité au domicile
Article 985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant
Article 1136-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.
Article Annexe 1
DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION 13 ― Bouches-du-Rhône SIP de Marignane CDI de Marignane 01/07/2010 18 ― Cher SIP de Bourges Sud CDI de Bourges Sud 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile
Article 35
Un congé non rémunéré peut également être accordé au praticien adjoint contractuel, pour accompagner une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile.
Article 3
La déclaration à fournir pour l'obtention de la patente, sera faite au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel sera le principal domicile du requérant ; et le droit y sera payé sur-le-champ et en totalité.
Article 109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 16
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Article 1343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Article R4521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 59
Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.
Article D46-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64
Conformément aux dispositions de l'article 557, lorsque l'huissier a remis la copie de l'exploit à une personne résidant au domicile de l'intéressé, il adresse à ce dernier :
Article D6124-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16
-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile désigne, parmi les membres de l'équipe pluridisciplinaire, une équipe de coordination comportant au moins :
Article 3
Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis, en lien avec le directeur des français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires financières, par le directeur
Article 1
défense et les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps interministériel pour lequel le ministère de la défense assure les actes de nomination et de gestion sont affectés dans les établissements du ministère de la défense implantés à l'étranger
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