, elle n'en tire donc aucune conséquence décisive quant à la suite pouvant être donnée à la requête dont elle est saisie ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté que c'est dans le cadre ou à l'occasion

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions générales de la police d'assurance stipulaient à propos

La société fait grief à l'arrêt de refuser de surseoir à statuer, puis de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations litigieuses, alors : « 1°/ que, lorsqu'à l'occasion d'un

Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bernard B...et Alain Z..., pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 et 321-1 du Code pénal,

, dans ses décisions visées par l'arrêt, que "le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale", elle a également eu l'occasion

ne pouvait donc se prononcer sur la demande de M. de Saint-Rapt que si l'assignation est régulière et si le saisi a conclu au fond ; que l'utilisation de la procédure d'assignation à jour fixe à l'occasion

grave ; qu'en affirmant que l'employeur n'était pas sans savoir que le salarié était en possession d'un récépissé provisoire avant son licenciement pour dire que le licenciement était abusif sans préciser

X... évoque encore la présence d'un camion qui lui aurait caché la vue du stop alors même que ce camion n'est pas mentionné par quiconque et que la seconde expertise précise que la présence de véhicule

que des services du ministère des Affaires Etrangères démontrant que celui-ci a été amené à suivre au plus près et à donner un avis sur la vente d'armes à Taïwan ", que l'article 31 de la loi sur la presse

remarquer qu'il n'avait pas eu la parole en dernier " et que " la présidente observe qu'il a quitté la barre à l'issue de sa plaidoirie pour s'asseoir dans la salle d'audience et lui a immédiatement proposé

capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure à un taux de 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents du travail ne peut être inférieur à la rente précisée

. ; "aux motifs que Clément B..., chef de chantier de Flisothermi, a déclaré aux enquêteurs, à l'occasion de l'accident de Jean-Pierre A... qu'il avait la "responsabilité des quatre travailleurs intérimaires

avec sursis d'interdiction d'exercer la profession d'agent de joueur et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Y..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée, "ès qualités d'administratrice provisoire du cabinet de Maître Henri Y...", civilement responsable d'une partie des dommages occasionnés à l'immeuble et

service du plan local pour l'insertion et l'emploi et qu'il était dans les prérogatives du directeur général des services de Clermont Communauté, son supérieur hiérarchique, d'envisager de ne pas proposer

Or, nous avons été choqués de constater récemment, à l'occasion de la préparation à l'audience de conciliation fixée au 20 février 2012, dans le contentieux diligente par Madame Z... à notre encontre,

pièce justificative ; qu'il résulte d'une correspondance du conseil du prévenu adressée le 22 avril 1992 au magistrat chargé du supplément d'information qu'il avait eu connaissance de ces pièces à l'occasion

d'un licenciement abusif, alors, selon les moyens : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise