Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (...) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare incontesté un fait

Aux termes de ces conclusions aucune demande n'était formée à l'encontre de la société ICA Security et l'exception d'incompétence y était présentée avant toutes autres demandes ou prétentions lesquelles

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnités d'immobilisation des matériels objets des baux alors, selon le moyen : 1 / qu'en cause d'appel, les parties peuvent ajouter à leurs prétentions

n'avait été produit qu'en cause d'appel, sans justifier davantage sa décision, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du même code ; alors, enfin et en toute hypothèse, que l'irrecevabilité d'une prétention

ainsi qu'une demande en complément d'expertise pour des désordres non encore examinés par l'expert, tendent à faire constater le caractère non sérieusement contestable de l'obligation qui fonde la prétention

respectives des parties et leurs moyens ; que le jugement, qui ne mentionne nullement les prétentions et moyens des défendeurs, a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

réservaient leurs droits pour les sommes éventuellement dues postérieurement au 31 décembre 1989, alors, selon le moyen, que, de première part, la décision de première instance ne précisant pas les prétentions

premier moyen : Attendu que la CMAP fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les décisions de la Commission nationale technique doivent exposer succinctement les prétentions

la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, la cour d'appel, invitée à statuer sur l'action de l'intéressé après dessaisissement du bâtonnier, était nécessairement tenue d'examiner cette même prétention

méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions

lui donnait droit, qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / que l'existence de concessions réciproques s'apprécie en fonction des prétentions

empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conclusions et pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture soulèvent des moyens nouveaux ou des prétentions

; Sur le second moyen : Attendu que la Banque Monte Paschi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une expertise in futurum ne peut être ordonnée à l'égard d'une prétention

invité à statuer sur une demande du prévenu tendant à la mise en oeuvre d'un supplément d'enquête et, en particulier, à la mise en oeuvre d'une expertise, d'examiner lui-même la pertinence de cette prétention

Le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; 8.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé. 6.

sans que l'appelant ait à solliciter à titre subsidiaire la réformation de tels ou tels chefs de ce jugement ; qu'en jugeant, pour dire qu'elle n'était saisie, sur le fond du litige, que par les prétentions

Il en résulte que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond. 9.