Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme A... pris en ses trois branches, et le premier moyen du pourvoi incident de la

distincte ; que tel est le cas en l'espèce puisque les salariés perçoivent une prime dite d'expérience dès qu'ils ont 3 ans d'ancienneté (article 12 de l'accord du 4 juillet 1996) ; que cette prime varie

dans le corps des inspecteurs académiques - inspecteurs pédagogiques régionaux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de prendre toute décision d’intégration, à compter du 1er septembre

ce texte ne vise que les sommes versées aux travailleurs par l'employeur ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient que les rabais accordé par la société mère Schlumberger limited devait être intégré

L'exercice d'un recours amiable ou contentieux ne saurait avoir pour effet de reporter la date d'arrêt du compte ni de permettre l'intégration de cotisations postérieures.

devait être intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés selon la règle du dixième alors, selon le moyen : 1°/ que doit être exclue de l'assiette de l'indemnité de congés payés la prime de résultat

par le jugement entrepris, à abouti à une réduction importante de la réparation dûe à la victime, en refusant de retenir ce facteur essentiel de distinction entre les deux formes de dommage et ce au prix

menace pour son intégrité physique et morale ; - son état de santé nécessite un suivi psychologique et psychiatrique.

intégrées au titre de chacune de ces primes et donc d'avoir connaissance de la proratisation de la prime en fonction de son temps de travail qui avait été opérée sous le couvert de l'intégration des différentes

et résidents 1ère année-1er semestre, la prime de sujétion prévue pour les 2ème, 3ème et 4ème semestres; que les 8 étudiants en médecine ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

[...] , prise en la personne de M.

par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a rejeté sa demande de reconstitution de carrière en vue de son intégration

.] ; que l'acte comportait une clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant ; que Marcel Y... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, leur fils Z... et deux enfants

familiale, la prime de vacances et la prime de durée d'expérience, resteraient acquises aux salariés concernés quant à leur montant mais surtout qu'elles seraient intégrées dans leur salaire de base et

COMMUNE DE GRADIGNAN et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M.

conditions d'intégration seront fixées par un décret particulier ". 3.

en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code du travail prise en compte pour

A tendant à être inscrit sur la liste des agents aptes à être intégrés au grade d'attaché territorial au titre de l'année 2015 et rejeté le surplus des demandes.

prestations accessoires de transport et de livraison, sont, en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit privé ; que, dès lors, l'action tendant au remboursement du prix