Europe ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation pour irrégularité de la procédure

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour irrégularité de procédure ; un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, d'une part de vérifier si la procédure de licenciement

Elle soutient que la procédure de licenciement est parfaitement régulière.

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La parte appelante invoque une violation de la procédure de licenciement économique collectif.

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La parte appelante invoque une violation de la procédure de licenciement économique collectif.

entre la procédure de licenciement engagée à l'égard de M.

Y... n'est pas fondé à réclamer paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

de licenciement en plus de celle prévue à l'article L. 122-32-7, la cour d'appel a énoncé que l'employeur s'était abstenu de mettre en oeuvre la procédure de reclassement, ainsi que la procédure légale

de dommages et intérêts pour le non-respect de la procédure de licenciement, AUX MOTIFS QUE le préjudice résultant du nonrespect de la procédure de licenciement sera quant à lui indemnisé à hauteur

une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que le caractère conservatoire de la mise à pied ne peut être retenu que si, dans le même temps, l'employeur a averti le salarié qu'il met en oeuvre la procédure

Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

de la cause ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée d'abord sur la violation de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'employeur ayant amorcé la procédure

salarié, en raison de la rupture de son contrat de travail conclu le 23 mai 2005 avec la présidente de la commission une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour non-respect de la procédure

X... et Mme Y..., journalistes à La Dépêche du Midi éditée par la société du même nom, ont, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique assorti d'un plan social prévoyant

de licenciement dans les semaines qui ont suivi avant d'y renoncer expressément ; lorsqu'il a été décidé d'engager la procédure de licenciement, la convocation n'a pas été précédée d'une offre de modification

En ce qui concerne les moyens mettant en cause la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique : 5. En premier lieu, M.

Il fait valoir de plus que la procédure de licenciement est parfaitement régulière car en réalité, c' est le salarié qui ne s' est pas présenté à l' entretien préalable de licenciement et non l' inverse

manquements dans le délai de deux mois ; qu'en refusant d'examiner les faits invoqués dans la lettre de licenciement en ce qu'ils étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure

A ce titre, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, l'autorité administrative doit, notamment, s'assurer de la régularité de la procédure de licenciement suivie avant sa saisine et,