AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
conjointe ou programmé des équipements publics induits et nécessaires quelle que soit leur nature conformément à l'orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme et aux dispositions
Source officiellePage 60 sur 1641
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, constituent des plans et programmes " les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés
Source officielle