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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101547_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

conjointe ou programmé des équipements publics induits et nécessaires quelle que soit leur nature conformément à l'orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme et aux dispositions

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, constituent des plans et programmes " les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103273_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

a implicitement refusé d'inscrire l'abrogation de la délibération du 10 mai 2016 ayant approuvé la révision du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle institue l'orientation d'aménagement et de programmation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005751_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En outre, les projets ne sont soumis à ces orientations que dans un rapport de compatibilité et non de conformité.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6268dd88b6a90a057d2a5a48

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

LE PRÉFET DU NORD non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df47

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

page de couverture le nom de : « Cincinnatus, le conseil en gestion de patrimoine» et non celui de l'EURL Plan au travers de laquelle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207731_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme C D A, représentée par Me Burkatzki, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc4cdc6046d473db81f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500332_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne l'incompatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation du PLUi de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile relative aux clôtures : Aux termes de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03019_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

permis de construire modificatif dans le cadre de la réalisation d'un bâtiment commercial sur un terrain sis n° 121 impasse du Gardonnet, en tant que ledit arrêté rappelle une participation au titre du programme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03310_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

La commune n’établit pas non plus que ce raccordement n’aurait été rendu possible que par une manœuvre frauduleuse de la part de M. A....

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2329637_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

CRFPA) organisé par l’institut d’études judiciaires (IEJ) de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a établi la liste des candidats admis à cet examen en tant que cette délibération ne comprend pas son nom

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00941_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Cette orientation d'aménagement et de programmation vise à contribuer au renforcement et à la diversification de l'offre de logement par la réalisation d'un programme en renouvellement urbain et à préserver

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001970_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

14 et 15 ; l'administration fiscale a manqué à son obligation d'apporter la preuve du caractère inéligible au crédit d'impôt recherche des programmes 14 et 15; - la position de l'administration fiscale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04707_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204256_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, et non les modalités d’octroi de ces aides.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01548

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

en 2000 informaticien, s'est vu proposer en 2006, sous réserve d'une période probatoire se terminant fin janvier 2007, un poste de responsable administratif ; que le 15 janvier 2007 la société jugeant non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b812695925ade68b69e1

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Concernant le grief tenant à un manquement à l'obligation de veiller à la qualité du programme, à sa bonne exécution et à la satisfaction des étudiants en sa qualité de directeur de programme, il apparaît

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04012_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

réalisés localement ; 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01703

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X... a communiqué la liste des programmes concernés, le nom des clients ainsi que la date de signature des actes notariés.

Source officielle