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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2306845_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 19 mars 2019 doit être écarté.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00224_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

S'agissant de la motivation de la proposition de rectification : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01325_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence d'envoi de la proposition de rectification à son conseil lors du contrôle ; en signant la réponse à la proposition de rectification, son

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

au point 5 ci-dessus, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 13 décembre 2019 a été reçue par la SCP BTSG le 17 décembre 2019, et que la proposition de rectification du 1er

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04006_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’espèce, les propositions de rectification adressées à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006335_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

M. et Mme A ont reçu à leur domicile qui est également le siège de la SCI Mercure, une proposition de rectification du 1er août 2016 adressée à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00441_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En l'espèce, la proposition de rectification adressée le 20 décembre 2016 à Mme B fait état de la proposition de rectification n°3924 adressée à la SARL Ecole de conduite de Vauréal, le 22 août 2016, à

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006638_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02726_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification dont elle a été rendue destinataire ne comportait que certains éléments relatifs à la rectification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213250_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il résulte de l'instruction que dans la proposition de rectification du 26 mai 2021, l'administration a informé M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301790_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, la proposition de rectification du 30 mars 2021 est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301791_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, la proposition de rectification du 30 mars 2021 est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2207187_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B par une proposition de rectification du 3 mai 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00411_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les conclusions en annulation de la proposition de rectification : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302914_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01128_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de la proposition de rectification.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00186_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - l'avis de mise en recouvrement, qui se réfère à une proposition de rectification du 7 novembre 2016 alors que l'administration lui a adressé deux propositions de rectification, doit

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2002229_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01069_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ressort de la proposition de rectification adressée le 17 août 2017 à M.

Source officielle

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