administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 2002) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans

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suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

X..., ENGAGE PEU APRE SON LICENCIEMENT, POUR EXERCER LES MEMES FONCTIONS SOUS UNE AUTRE QUALIFICATION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 1990), qu'ayant, suivant contrat du 13 octobre 1982, fait construire par la Société de construction de maisons individuelles

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arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'il doit restituer leur exacte qualification

) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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