du bail, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, qui a exactement déduit de ces motifs que la demande unique de la SCI tendant à voir prononcer la résiliation du bail à construction

de résiliation soit le 6 août 2015.

du 6 juillet 1989, en dénonçant, dans le délai imparti par le texte, l'assignation aux fins de résiliation à la CCAPEX.

[L] [H] [K], la résiliation du bail et ordonne l'expulsion des époux [H] [K] et des occupants de leurs chefs.

Le 25 septembre 2014 Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service

[Y] et la société [Y] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation d'un bail commercial pour moitié aux torts du bailleur (la SCI Astérie) et pour moitié aux torts

sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation

fleuriste par la société Betty fleurs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à temps plein et la résiliation

Mme [W] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur.

La cause de l'obligation de l'une des parties réside dans l'objet de l'obligation de l'autre et réciproquement.

du contrat de travail aux torts de la FEDENE, quand il ressortait de ses constatations que cette situation avait cessé depuis près de deux mois au jour de l'introduction de la demande en résiliation du

X... a assigné la société Volvo automobiles France (Volvo) en responsabilité pour résiliation abusive du contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui les liait depuis 1986 ; Attendu que

interdiction pour le concédant d'y commercialiser directement ou indirectement des produits de la marque ; que la société Nouvelle Clade a assigné la société CLC Mege pour concurrence déloyale et résiliation

étrangers puisque non visés par le jugement arrêtant le plan de cession, ce que nul, y compris l'arrêt attaqué ne conteste ; qu'une clause d'un acte notarié prévoyant la faculté de poursuivre ou de résilier

Cette résiliation a elle aussi donné lieu à des contestations devant les juridictions judiciaires.

garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que le crédit-bailleur s'engageait, dans l'hypothèse où la SCI ne lèverait pas l'option d'achat, ainsi que dans celle où le crédit-bail serait résilié

avant le début de ceux-ci ; que la société Cedec les a assignées en paiement du montant d'une indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu que pour limiter la condamnation des sociétés Jean-Paul

, soit par le bailleur soit par le preneur, moyennant un préavis de deux mois; que le locataire ayant sollicité, le 23 octobre 1992, la résiliation anticipée du bail, la SCI a demandé le paiement des loyers

000 francs, que la société Les Ouvriers réunis avait émis au profit de la société concédante, laquelle, excipant de cet incident et d'un autre manquement contractuel de la société concessionnaire, a résilié