sauvegarde Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En aucun cas, il ne peut être demandé une avance sur le paiement des redevances ou des prestations.

Article 49

—

Par exception au b de l'article 1er du présent décret, le contrat est souscrit même dans le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef d'établissement.

Article Annexe 1

—

. - miser en plein sur un des numéros 1, 2, 3 ou 4 qui rapporte vingt-trois fois la mise ; Lorsque le numéro 13 est sortant, la totalité des mises sur les chances simples est perdante. - par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

-L'article L. 231-1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés. II.

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code de la propriété intellectuelle

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.

Article R322-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code des assurances

Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat. V.

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande

Article 170 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93

Code général des impôts

Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre une copie de la convention. Article 7.

Article Annexe

—

Observer et apprécier les prestations à partir de critères simples.

Article 61

—

Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées

Article 17

—

La suspension prend fin par simple déclaration de reprise d'activité par le professionnel.

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Le centre se prononce sur le projet de règlement type selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion aux articles R. 312-7 et R. 312-8.

Article L223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

L'ordonnance est rendue sur simple requête. Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

S'il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête.

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat permanent de la commission. Le président de la commission en donne acte à l'intéressé.

Article L228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple

Page 60 · 27 983 résultats

← Précédent Suivant →