acquise au service de la société Groupe de réalisation depuis le 2 juin 1975 et a été affectée à Luynes au siège de la société ; que par lettre du 14 novembre 1983, son employeur lui a confirmé sa mutation

[P] a refusé cette mutation. M. [P] a ensuite accepté sa mutation à compter du 29 octobre 2019 sur le site de [Localité 13].

Vous avez été convoqué pour un entretien préalable d'une éventuelle mesure de licenciement suite à votre refus persistant d'accepter le changement de votre affectation au sein de notre société.

Le 12 février 2016, l'employeur a notifié au salarié sa mutation de la ville de [Localité 5] à celle de [Localité 3]. Par courrier du 19 février 2016, le salarié a refusé la mutation.

étant nécessaire vers un autre poste respectant cette contre-indication, tel un poste dans le secteur administratif de l'entreprise ; qu'ayant refusé le poste de reclassement proposé par l'employeur,

constituait non un changement des conditions de travail, mais une modification du contrat, d'autre part que la salariée n'avait pas donné son accord à cette mutation, la cour d'appel a violé les textes

protégés, ont signé cet avenant, en émettant des réserves, puis ont saisi le conseil de prud'hommes en référé afin notamment de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant selon eux du refus

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus d'accepter le contrat ou l'engagement

Le contrat comporte une clause de mobilité selon laquelle " la salariée accepte par avance toute mutation géographique pour le cas où les nécessités de l'entreprise le justifieraient ".

Le 9 juillet 2024, la rectrice lui a opposé un refus.

X..., ayant refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail fixant ces nouvelles conditions, la MGEN a engagé à leur encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que M.

que la procédure de rectification engagée par la lettre n° 2120 du 10 décembre 2010 selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales fait suite au refus

que la procédure de rectification engagée par la lettre n° 2120 du 10 décembre 2010 selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales fait suite au refus

ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

D'une insuffisance de candidats à la mutation dans un département ou une collectivité d'outre-mer. / IV. - La qualité d'originaire s'apprécie à la date du dépôt de la demande de mutation en fonction du

Le 30 janvier 2007, Madame X... a accepté la convention de reclassement personnalisé proposé par son employeur et le contrat de travail a été rompu.

saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation