Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 519 résultats pour « refus d'augmentation d'un découvert »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Elle précise, le cas échéant, les découvertes antérieures de matériaux pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain, leur répartition et la profondeur à laquelle ils se trouvent.
Article 2
Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître au vice-recteur son accord ou son refus.
Article R821-205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
En cas de refus d'inscription sur la liste, le préfet de région notifie sa décision motivée au demandeur.
Article 12
Passé ce délai, ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
Article 5
Les décisions de refus de l'armateur, les décisions prévues à l'article L. 122-32-24, comme la réception par l'armateur de la lettre prévue aux articles L.
Article 3
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art.
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus
Article R6223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
En cas de refus d'agrément par les autres associés du cessionnaire de parts, les associés sont tenus, dans un délai de six mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par un expert, en l'absence d'accord entre les parties.
Article 696-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, le juge des libertés et de la détention en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission si le procureur de la République ne
Article 764-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque la décision définitive consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution de la condamnation ou de la décision de probation, ou comporte une adaptation de la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ou de sa durée, le
Article R4002-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50
d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 n'est pas remplie ou lorsque que ce refus
Article 48
Le refus de délivrer facture peut être constaté par tout moyen et notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès-verbal par tout agent de la force publique ou du contrôle économique, requis à cet effet.
Article R423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Il peut en outre être retiré : 1° Dans les cas qui motivent un refus d'agrément en application de l'article R. 423-4 ; 2° Quand est commise une infraction aux règles fixées à la présente section.
Article L412-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06
En cas de refus, le donneur d'ordre fait connaître par écrit à la personne détenue et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. L'avis du médecin du travail peut être contesté devant le juge administratif.
Article R6323-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle
Article R1454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Article L423-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Ce refus doit être motivé. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret.
Article R4322-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Le pédicure-podologue doit notamment l'informer sur leur utilité, leurs conséquences, les risques envisageables normalement prévisibles qu'ils comportent, les autres solutions et les conséquences possibles en cas de refus.
Article A212-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
En cas de refus du recteur de région académique opposé à la demande de renouvellement de l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14 ou à la demande d'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14-1, l'organisme de formation peut déposer
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