le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie

Article L716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ; b) Aura sciemment vendu

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08

Code des assurances

-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 26

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité

Article L423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.

Article R261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04

Code minier (nouveau)

L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

Article R314-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

La mise aux enchères de garanties d'origine dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 314-14 est limitée aux garanties afférentes à l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa de cet article

Article R242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code de la sécurité sociale

de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Article 10 nonies

—

et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable.

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties

Article 4

—

Le montant de la garantie est de dix mille euros (10 000 €).

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

Article R441-2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

la cotation de sa demande et la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue, le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus

Article 12

—

Passé ce délai, ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.

Article 5

—

Les décisions de refus de l'armateur, les décisions prévues à l'article L. 122-32-24, comme la réception par l'armateur de la lettre prévue aux articles L.

Article 3

—

Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art.

Article D1221-53-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

I. - Le refus d'autorisation de gérer une réserve de sang ou de son renouvellement est notifié au responsable du centre médical. Une copie de cette décision est adressée au centre de transfusion sanguine des armées.

Article L519-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.

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