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61 984 résultats pour « refus de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

68e1fd2320ac6488494aa747

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, prestation non rémunérée et entrant dans la mission de service public d'information des touristes et de promotion touristique.

Source officielle

Page 60 sur 3100

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CC

cr

6137261acd58014677422f64

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

enfin que, le simple défaut de déclaration d'une arme de collection ou d'une arme de chasse n'est pas, à lui seul, un motif de nature à justifier une confiscation et ne permet pas non plus à la Cour de refuser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00834

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

, que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66964165f5112d8edd0584c6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La maîtrise d’ouvrage a été assurée par la SCI LE DOMAINE DE L’OREE DU BOIS et la maîtrise d’oeuvre déléguée par ADI PROMOTION qui est également co-gérante de la SCI LE DOMAINE DE L’OREE DU BOIS.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308088_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par une décision du 9 février 2023, le chef de la division de l’organisation des concours et des dispositifs promotionnels a rejeté son recours gracieux. Par la présente requête, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01361

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les juges en déduisent que les restrictions ponctuelles imposées au conseil, soit deux refus de visite au parloir, sont justifiées par des circonstances insurmontables et sont parfaitement proportionnées

Source officielle
CC

civ3

61372434cd5801467741383f

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, seulement, si elle est constatée après le sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300328_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. / Le nombre de promotions à la classe supérieure est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 () ".

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033f3d7efbe77a46eacfbaf

Appel

28 février 2017

28 février 2017

La société MONTMEAS PROMOTION IMMOBILIERE était autorisée à procéder à des sondages, études de sol, prélèvements et analyses.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304122_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Ils soutiennent que : la décision de refus de dresser un procès-verbal d’infractions est illégale : la société SAS LF Promotions a réalisé des travaux de démolition des murs de clôture en pierre,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511536_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Patrimoni Promotion est rejetée.

Source officielle
CC

comm

6137213ccd580146773f21f3

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

l'accessoire et le complément de celle formée en première instance par la société Sepia, qui avait invoqué notamment le rapport d'expertise retenant la responsabilité de la société Spard dans la proportion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008019377

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

X... , dont les demandes d'admission au statut de réfugié ont d'ailleurs été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 30 décembre 1997

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184de

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

cinquième du montant total des créances dues et ne correspondait aucunement à sa valeur marchande actuelle, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, refuser

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0c69c25a97f0381f4a7a

Appel

13 février 2014

13 février 2014

[E] [L] soutient : Sur le licenciement, qu'il lui est reproché d'avoir refusé une affectation géographique à [Localité 4], alors que l'avertissement du 27 mai 2008 lui reprochait déjà de refuser toute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100852

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

contrôle indirect de constitutionnalité des traités, le juge ordinaire ne peut se prévaloir de l'autorité attachée à une décision de non-conformité d'une loi rendue par le Conseil constitutionnel pour refuser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00827

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

d'audience du 24 mai 2016 devant le conseil de prud'hommes énonce que « la société fournira au conseil les fiches horaires du salarié sous quinzaine » ; que, dans ses écritures, le salarié soulignait le refus

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b87f

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

violences exercées et les coups subis était établi par les propres déclarations de Pierre Y... qui avait reconnu "s'être défendu" ; qu'en toute hypothèse, la défense éventuelle n'avait pas été proportionnée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4e1cdc6046d473141d8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Suivant ses dernières conclusions reçues au greffe le 17 septembre 2025, l'Association [1] demande à la Cour de : A titre principal, - infirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont confirmé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403816_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par suite, le maire d'Ecully a légalement pu refuser de délivrer le permis de construire attaqué en opposant la méconnaissance par le projet de cet article.

Source officielle