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24 725 résultats pour « reglement de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110087

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

sous seing privé, le 7 mai 2008, la société OC AND CO était en cessation des paiements ; que les parties ont négocié directement entre elles en-dehors de Me.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES

SIREN 402498190Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

13/03/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES

SIREN 402498190Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

28/10/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES, SARPC

SIREN 402498190Greffe du Tribunal de Commerce de paris

09/04/2024

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES, SARPC

SIREN 402498190Greffe du Tribunal de Commerce de paris

09/04/2024

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES, SARPC

SIREN 402498190Greffe du Tribunal de Commerce de paris

27/10/2022

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea428

Appel

28 février 2017

28 février 2017

489 379 00034 Représentées par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistées de Me Marine SILLIAU du cabinet INCE AND CO

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200852

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

et leur montant, ces éléments établissent de manière suffisante que le CESAM, nécessairement mandaté par les assureurs, a réglé pour le compte de la société apéritrice, qui dispose, en application du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300708

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

d'architecture et le règlement du lotissement " documents approuvés " d'un lotissement, sont caducs dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf dans le cas où les co-lotis décident le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616398d39c0939beba85f4ac

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Il est précisé par le promettant que cette affectation n'est pas en contravention avec les dispositions du règlement de copropriété sur la destination des locaux.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b2d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

MOTIFS de la DECISION Il n'est pas discuté que le règlement du lotissement [Adresse 1] soit de nature contractuelle et qu'ainsi les relations entre co-lotis eux-mêmes et les relations entre co-lotis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514965_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a914cdc6046d479b8fa4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la nomination d’un administrateur provisoire nécessaire pour administrer la SCI LE CARROUSEL, - administrer et gérer ladite SCI avec les pouvoirs du gérant conformément aux statuts et aux lois et règlements

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162e4ec7797cdb2f7583cb1

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître Mireille [C] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL LE CO

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301427

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Z... et de Mme Y... en tant que co-preneurs alors, selon le moyen : 1°/ que, si le protocole d'accord du 7 juin 2001 constatait un « engagement à consentir un bail d'habitation portant sur un logement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100562

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

le montant des biens vendus lors des ventes Christie's du 15 décembre 2005 (soit postérieurement à la date de référence du 23 octobre 2001), catégorie F déclarée comme appartenant à la société X... & Co

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300936

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

récalcitrant mette en péril l'intérêt commun des co-indivisaires ; que la SCI Résidence de la Brétèche faisait valoir que tel était le cas en l'espèce, le terrain étant insusceptible de recevoir l'opération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

600feffedda76788e914d855

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Il a estimé que la notion de titulaire d'un brevet, au sens du règlement CE 469/2009 et du règlement CE 1610/96, ne s'entend pas de l'entité constituée par l'ensemble des co-déposants du brevet de base

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20f6fe2612f16e55c4d05

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

[U] [G] et [H] [D], co-arbitres, et M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007772474

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Compagnie française du groupe Jossermoz et de Maîtres Autour et Terrier ès qualité de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société, - les conclusions

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f6c74e929a9d8fd195d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1 000 euros réglés par chèque sur le compte commun.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e3dcdc6046d475b7d06

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

paiement linéaire de 100% du passif sur 3 ans, après procédure de vérification et d'admission des créances, selon les modalités suivantes : * Année 1 : 33 % * Année 2 : 33 % * Année 3 : 34 % * Règlement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61631523e03efc4516bd2e46

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

[H] aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise et à payer à la SCI ZABETH & CO la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201057

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le règlement d'application pratique (RAP) annexé à ce protocole stipule que la procédure de fixation de l'assiette du recours des organismes sociaux prévue par le protocole et précisée par ce règlement

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d11

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

juillet 2001 par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montauban ; que les dispositions prévues par l'article 187 du Code de procédure pénale ne concernent pas les ordonnances de règlement

Source officielle