Codes de loi français

Article 22

Respect du libre choix Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les chirurgiens-dentistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.

Article Annexe I

Pilotage des actions de relation publiques dans le domaine du hockey.

Article 6

Elle travaille en étroite relation avec la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Article L7345-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ne peut connaître au titre de ses fonctions de médiation :

Article L7345-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

Un différend ne peut être soumis à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi lorsque :

Article 4

Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 2

et appliquée dans les domaines de sa compétence ; - d'assurer dans ces domaines des actions de conseil, de service et de formation professionnelle.

Article R931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de l'institution de prévoyance ou de l'union en matière d'égalité professionnelle et salariale.

Article 2

d'abord divisé en deux sous-montants, au prorata du nombre total de dockers professionnels mensualisés titulaires de la carte professionnelle " G " au 1er janvier 2000, d'une part, du nombre total de dockers professionnels intermittents en activité au

Article L4113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

d'un membre de l'une des professions régies par le présent livre.

LEGIARTI000048577310

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL SUR L'OCTROI DE L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE AUX PERSONNES À CHARGE DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ÉTAT DANS

Article 2

Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981

Article 3

La situation de l'emploi dans la profession demandée par un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d'une autorisation provisoire de travail en application de l'article R. 341-7 du code du travail n'est pas prise en considération lorsque le demandeur

Article 1245-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

Article R5141-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69

Les dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144, R. 5141-145 et R. 5141-146 s'appliquent aux conventions passées entre les pharmaciens ou les étudiants se destinant à la profession de pharmacien et les entreprises mentionnées à l'article L. 5142

Article L561-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

l'application de l'article L. 561-30-1 et de l'article 40 du code de procédure pénale, le service est autorisé à transmettre des informations qu'il détient aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire sous réserve qu'elles soient en relation

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 06

Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.

Article 2

ou médico-sociaux, associations professionnelles ayant été en capacité de les constater.

Article 2-1

Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à