Article R5141-147 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5141-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144, R. 5141-145 et R. 5141-146 s'appliquent aux conventions passées entre les pharmaciens ou les étudiants se destinant à la profession de pharmacien et les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1.

Historique des versions5 versions

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5141-147 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a55289c7662ca335e7

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9be5d

30 janvier 2024

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2017→ 1 janvier 2999

Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

6 avril 2023

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989