de retard ; - condamné la société à payer à l'URSSAF Ile-de-France la somme de 12 822 euros soit 10 046 euros au titre des cotisations et 2 776 euros au titre des majorations de retard, relatives aux

de définir les nouvelles conditions du financement mis en place par accord amiable entre les parties, que l'obligation de signer un avenant notarié au plus tard le 20 juin 2011 ne concernait que la remise

25% jusqu'au 15 juin 1994; que les fonctionnaires ont conclu, après enquête, que la réduction annoncée était illusoire car le prix de référence des articles considérés avait été artificiellement majoré

Elle estime qu'il est par conséquent redevable d'une majoration de retard de 197,85 et d'une majoration de retard complémentaires au 5 février 2020 de 15,82 euros soit au total 213,67 euros.

des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard des organismes sociaux et au Trésor Public

, dont 888 083 euros de cotisations et 131 024 euros de majorations de retard.

Elle a ensuite sollicité la remise gracieuse des majorations de retard le 20 avril 2023.

gracieuse de la majoration de 10 % pour retard de paiement, enfin, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 50 000 euros laissée à sa charge après la décision de remise gracieuse

Par courrier du 4 mars 2020, elle a sollicité une remise gracieuse de ses majorations de retard. Sans réponse de la caisse, elle s'est acquittée de cette somme le 16 juillet 2020.

[N] s'analyse en une mise à la retraite et faire application du régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite,lui accorder une remise gracieuse des majorations de retard et faire application

Celle-ci a accepté les rectifications par un courrier du 10 octobre 2019 dans lequel elle a sollicité toutefois la remise des pénalités et intérêts de retard, ce qui lui a été accordé par courrier du 18

de retard.

de retard pour les années 2001, 2002 et 2003.

retard dans la restitution du dépôt de garantie, alors « que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement par le créancier ; qu'en retenant que M.

Par deux courriers du 19 janvier 2015, la société [8] a informé le service du recouvrement de l'URSSAF du paiement des cotisations par virement bancaire et a sollicité une remise gracieuse des majorations

[F] [C]: – le 30 juin 2017 une contrainte signifiée le 24 juillet 2017, d’un montant de 17 753 € dont 961 € de majorations de retard pour le recouvrement de cotisations sociales pour la période suivante

sociaux, ne conservait les documents comptables ou recrutait le personnel ; que la signature par ses soins du courrier du 15 mai 2002 adressé à la Trésorerie de COMPIEGNE lequel se borne à solliciter la remise

de retard prévue par l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

de leur bonne foi, il bénéficieront de la remise des pénalités ou majorations de retard, sur la demande en dommages-intérêts de la CAF il n'y a aucun abus dans la procédure en contestation introduite

2003 ; Que le 27 avril 2004 la Caisse d'Epargne a effectué le paiement de cette somme "avec réserves" ; Que le 13 septembre 2004 Organic Recouvrement a notifié à la Caisse d'Epargne sa décision de remise