Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 744 résultats pour « remise des seuls intérêts »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 744 résultats pour « remise des seuls intérêts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96
étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants : a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts
Article R132-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2° ou 3° de l'article L. 131-1.
Article 5
Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique signent une déclaration d'intérêts remise au président délégué. La déclaration d'intérêts est rendue publique.
Article 341-6
Une déclaration de conformité du fabricant aux exigences de la présente division est remise lors de l'installation de l'équipement.
Article R5141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42
La cargaison qui, à l'expiration du délai défini à l'article R. 5141-13, n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles prévues par le code général de la propriété des
Article R541-85-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
Article D4221-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 59
Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions de l'article L. 4221-9 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-14, par l'obtention d'un des titres prévus
Article R351-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.
Article L242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150
Article L121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23
Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de
Article R1221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.
Article 820
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.
Article 1172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
Article 312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Article R15-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception
Article 11-1
La déclaration d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus par les magistrats mentionnés aux I et III quater de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et
Article 5
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1998 a été arrêté à la somme de 53,134 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
Article 7
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1998 a été arrêté à la somme de 76,954 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
Article 7
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1998 a été arrêté à la somme de 78,580 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
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