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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00620
29 mars 2017
exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, s'agissant des salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00041
17 janvier 2018
du fait de leur âge, tout salarié ayant eu les années de service requises à compter du 1er janvier 2011 étant éligible au nouveau dispositif institué, que dans ces conditions, la salariée ne démontre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00726
23 mars 2011
ALORS, d'une part, QUE la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de conclure avec le même salarié des contrats de mission successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat
Chambre 4 SB
6a1a77b0cdc6046d47751a27
28 mai 2026
[E] le 20 mai 2022 remplit toutes les conditions du tableau n°79 des maladies professionnelles, - par conséquent confirmé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM
613723cccd5801467740e4c7
21 novembre 2001
Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que
613723bdcd5801467740d8bd
4 octobre 2001
de la maladie professionnelle n° 42 étaient remplies, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134
29 janvier 2020
à sa promotion au niveau 4S, la salariée continuait de remplir les conditions de la prime, non en raison de la désignation et la de classification de son emploi mais au titre de l'exercice effectif de
613723a7cd5801467740c879
14 mars 2001
remplissant certaines conditions d'âge et de durée d'affiliation à un régime de sécurité sociale, l'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; que parmi les conditions
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00148
12 février 2025
Pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté la salariée de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents
6079b1bf9ba5988459c532d6
24 juin 2003
1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L. 421-9 pour interdire l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans ; que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178
9 décembre 2020
Pour rejeter les demandes du salarié en paiement de rappels de salaire et de congés payés, de participation et d'intéressement sur ces sommes et de dommages-intérêts en réparation de l'infraction commise
6137241acd580146774124ee
18 mars 2003
Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission l'accueil et l'hébergement d'enfants et d'adolescents qui lui sont confiés
61372328cd58014677406281
25 novembre 1998
consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le licenciement de Mme Y... ne procédait pas d'une cause économique, a énoncé que Mme Y... a été remplacée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00550
12 mai 2021
égal', un concept jurisprudentiel plus large d'égalité de traitement qui englobe l'ensemble des droits individuels et collectifs des salariés qu'il s'agisse des conditions de rémunération mais aussi d'emploi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02044
20 septembre 2017
, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708
31 mars 2016
peut solliciter lui-même un tel examen à condition d'en informer son employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement au dit employeur dès que le salarié qui remplit
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b0cdc6046d47e101a5
6 mai 2026
RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La'société [1], société à responsabilité limitée a engagé'Mme [M]'par contrat de travail à durée déterminée le 22 juin 2010 pour le remplacement d'une salariée absente.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02159
6 décembre 2023
requises pour être éligible, il est remplacé dans les conditions prévues par ledit article. 16.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00684
2 juin 2021
clientèle en nombre ou en valeur, retient que, ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une indemnité de clientèle, il n'avait pas à y renoncer. 10.
6137234bcd58014677407ebd
6 avril 1999
doit être replacée dans son contexte ; que les juges doivent rechercher si les circonstances invoquées par le salarié n'étaient pas de nature à retirer aux faits reprochés tout caractère de gravité
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