Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

retraite" ; qu'en statuant ainsi quand le délai dont disposait l'employeur pour satisfaire aux exigences de l'accord du 13 avril 2005 en termes de contreparties d'embauche n'était pas de nature à reporter

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compter du 5 juin 2015, il lui avait accordé un délai expirant à la fin du mois d'août 2015 pour régler les sommes dues tout en lui demandant de restituer les deux véhicules ; qu'en affirmant, pour reporter

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de cessation des paiements ne peut être reportée de plus de dix-huit mois avant la date de l'arrêt qui le confirme ou le réforme ; qu'en reportant toutefois la date de cessation des paiements de dix huit

la date de la cessation des paiements, initialement fixée au 1er juillet 2017, au 31 décembre 2016 ; Aux motifs que « Sur le report de la date de cessation des paiements : qu'après avoir rappelé

[Z], afin de voir reporter la date de cessation des paiements au 14 août 2013, demande à laquelle il a été fait droit par jugement du 18 décembre 2015, rectifié le 7 janvier 2016.

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande, présentée le 31 décembre 2024, et tendant au report

d'achèvement contractuellement prévue, avaient été dans l'impossibilité de refuser le report de cette date, la cour d'appel, qui en a déduit que M.

Par une décision du 14 décembre 2021, le président directeur général de l'INSERM a reporté la date de son affectation au sein de l'unité " physiologie et médecine expérimentale du cœur et des muscles "

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2025, la réunion de consultation a été fixée au 03 décembre ; que des difficultés sont apparues du fait de l’inertie de la Poste et de la tardiveté des informations à l’expert ; qu’elle a refusé de reporter

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Il ressort des déclarations concordantes des époux qu'ils sont séparés depuis plus d'un an à la date du prononcé de la décision.