de l'existence d'un compte courant au nom de la société Crown Principal Hôtel dans la société Pavillon de Sévigné, qui en réalité, compte tenu des transferts de fonds réciproques, était constamment débiteur

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte introductif, et a été entendue à l'audience de ce jour sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis

de la violation des articles L. 3323-4 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit

[B] [E], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère

Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M.

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00300 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECRP Minute n° 26/00059 J U G E M E N T du 21 Mai 2026 DEBITEURS : Madame [A] [T] [X] [V]

CETELEM DRE IMMOBILIER, représentée par Maître [V], a comparue. Les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat : Madame Véronique Colin Monsieur Daniel Vesin s par : Maître Margaux Barrière, greffier : Ni présent, ni représenté

en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Daniel Vesin par : Maître Margaux Barrière, greffier : Ni présent, ni représenté

Bred Banque Populaire, représentée par son conseil, s'en est remise à son assignation et pièces produites aux débats. Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Sandrine FABRE, substitut du procureur, Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2001, qui, pour non-représentation d'enfant, soustraction d'enfant avec rétention à l'étranger et soustraction

Président Juges Hervé DOMPROBST Anne BIGUET Nicolas BUGUET Dominique WIEDERKEHR Pascal BRICHE Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 09/02/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT

civile était recevable ; "aux motifs que Jean-Pierre X..., en sa qualité de gérant de la SARL ATA CAR EUROP a donné le 20 juin 1996 à Martial Vincent, responsable de la société, un mandat de le "représenter

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

La SAS BEYZADE ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.

S.A.S. [5], dont le siège social est sis : [Adresse 4] - (Réf dette: 15456777 - Mme [W]) - [Localité 5], Non Comparante, Ni Représentée.